Doit-on faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ?
Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture.
Les modifications qui doivent être déclarées en préfecture sont les suivantes :
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modification du nom ou de l'objet de l'association,
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modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion,
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désignation de nouveaux dirigeants (président, vice-président, secrétaire, trésorier) : les nom, prénom, profession, domicile et nationalité doivent être déclarés,
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modification des statuts,
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ouverture ou fermeture d'un établissement,
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acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité,
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nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
La déclaration en préfecture doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale ne procède à aucun de ces changements, il n'y a pas lieu d’effectuer une déclaration en préfecture.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
Services en ligne et formulaires
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Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSe munir de ses identifiants Service-Public.fr.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du siège social de l'association (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Cerfa n°13972*02
Ministère chargé de l'intérieur
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association.
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-modification qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Cerfa n°13972*02
Ministère chargé de l'intérieur
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 5 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 1, 3, 4, 5, 7