Que faire face à un acte homophobe ?

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Si vous êtes victime ou témoin d'un acte , vous devez d'abord identifier qui été commise (injure, discrimination, etc.) et rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l'aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l'acte homophobe aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d'un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre. homophobe l'infraction

, vous pouvez . En cas d'urgence (exemple : vous venez de subir une agression physique) prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.)

peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé. L'homophobie

Plusieurs types peuvent être retenus en fonction de l'acte commis : d'infractions

  • si vous êtes traité en raison de votre orientation sexuelle ou de votre La défavorablement identité de genre

  • si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre

  • si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération La

  • lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre

  • Les ayant entraîné une lorsqu'elles ont été commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre. incapacité totale de travail

Par ailleurs, lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un ou un , il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée. crime délit

Exemple

L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et d'amende. 45 000 €

En revanche, si cette est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte homophobe, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et d'amende. infraction 90 000 €

Si vous êtes victime d'un acte , vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes : homophobe

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

  • Copie de mails

  • Enregistrements audios ou vidéos

  • Résultat d'un testing

  • (avec leur identité complète) Attestation de témoins

  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être . datés

Ces preuves sont indispensables si vous les faits ou si vous déposez . signalez plainte

Des associations de lutte contre peuvent vous venir en aide l'homophobie gratuitement.

Vous pouvez trouver les coordonnées de plusieurs associations sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :

Services en ligne et formulaires

Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité à votre place). d'agir en justice

Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte). avocat

Il existe différents moyens de signaler un acte . Ils diffèrent en fonction de la nature de et de la manière dont elle a été commise. homophobe l'infraction

À savoir

Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une . plainte

Un acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu'il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :

  • Aux forces de l'ordre

  • Aux responsables du site internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré

  • À l'employeur si l'infraction a été commise par l'un de vos collègues ou l'un de vos supérieurs hiérarchiques.

Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme . PHAROS

Services en ligne et formulaires

À savoir

Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est , le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du . illicite procureur de la République

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal. l'hébergeur plateforme

Si vous êtes victime ou témoin d'une , vous pouvez faire un signalement : publication à caractère homophobe sur internet

  • À du site, pour l'hébergeur tout contenu homophobe

  • Au du , s'il s'agit d'un(par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social). directeur de publication service de communication en ligne message adressé par un internaute à ce service

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux). hébergeurs plateforme en ligne

Il permet de renseigner : Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

  • Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite

  • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).

À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès.

À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que . X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok

Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site.

Il doit mentionner :

  • Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)

  • L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.

Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales. illicite

Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation de travail :

En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.

Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre ). RAR

À savoir

Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux. l'Inspection du travail

Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.

S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :

  • Avertissement ou blâme

  • Mise à pied disciplinaire

  • Mutation

  • Rétrogradation

  • . Licenciement pour faute simple, grave ou lourde

Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa . responsabilité pénale

À savoir

Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de , de ou de . discrimination au travail harcèlement moral harcèlement sexuel

En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la de votre administration employeuse. protection fonctionnelle

Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.

Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.

Si votre demande est acceptée, votre administration :

  • Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice

  • Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice

  • Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une ). action en justice

À savoir

Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de , de ou de discrimination au travail harcèlement moral harcèlement sexuel.

Si vous êtes victime ou témoin d'une homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits. discrimination

Lorsque la discrimination a eu lieu , il existe une . dans le cadre professionnel procédure particulière pour signaler les faits

Vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :

Services en ligne et formulaires

Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois. Une médiation

  • : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le . Une transaction procureur de la République

  • : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Une action en justice

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Services en ligne et formulaires

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Services en ligne et formulaires

Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois. Une médiation

  • : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le . Une transaction procureur de la République

  • : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Une action en justice

Si vous êtes victime d'un acte homophobe (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, auprès de la police ou de la gendarmerie. vous pouvez déposer une

Lorsque a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'employeur. Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation : l'infraction

En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.

Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre ). RAR

À savoir

Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux. l'Inspection du travail

Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.

S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :

  • Avertissement ou blâme

  • Mise à pied disciplinaire

  • Mutation

  • Rétrogradation

  • . Licenciement pour faute simple, grave ou lourde

Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa . responsabilité pénale

À savoir

Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de , de ou de . discrimination au travail harcèlement moral harcèlement sexuel

En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la de votre administration employeuse. protection fonctionnelle

Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.

La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.

Si votre demande est acceptée, votre administration :

  • Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice

  • Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice

  • Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une ). action en justice

À savoir

Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de , de ou de discrimination au travail harcèlement moral harcèlement sexuel.

En tant que d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits. victime

De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

Attention

Pour les faits , ce délai est à compter de la dernière fois où un acte homophobe a été commis. d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination d'1 an

La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au compétent. procureur de la République

À savoir

Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat. avocat

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est transmis

La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les . juridictions pénales

Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué . partie civile

Et aussi sur service-public.fr

Discrimination
Justice

Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Justice

Où s'informer ?

  • Anti discriminations
    Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'un acte homophobe
  • Avocat
    Pour obtenir de l'aide lors d'une action en justice
    Conseil national des barreaux (CNB)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Mise à jour le F35456

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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