Bonus écologique pour une voiture

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Bonus écologique pour une voiture particulière neuve : arrêt du dispositif et poursuite de l’aide via le dispositif de CEE à partir du 1er juillet 2025

L’aide, dite bonus écologique pour les neuves, est supprimée pour les voitures particulières commandées à partir du 1juillet 2025. C’est ce prévoit le . voitures particulières er décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Toutefois, l’aide financière se poursuit sous forme de certificats d'économies d'énergie (CEE) via la fiche d’information standardisée mise en place pour l’acquisition ou la location d’un véhicule léger électrique neuf (fiche TRA-EQ-117).

fixe les plafonds de revenus des ménages éligibles, et crée une de l’aide valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour les véhicules légers neufs de remplissant certaines conditions : L’arrêté du 27 juin 2025 bonification catégorie M1

  • le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € (incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie), TTC

  • la du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg. masse en ordre de marche

Une page présentant l'aide via le dispositif de CEE pour l’achat ou la location d’un véhicule léger électrique neuf sera prochainement disponible.

L’aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est supprimée pour les voitures commandées à partir du 1 juillet 2025. er

Toutefois, les règles antérieures au 1 juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne . er au plus tard le 30 septembre 2025 inclus

À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de versement du premier loyer. 6 mois 6 mois

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être et majeur domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de (genre VP) catégorie M1

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être un véhicule (1 immatriculation du véhicule) neuf re

  • Être immatriculé en France dans une série définitive

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1 loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km. er

  • Utiliser , ou une comme source exclusive d'énergie l’électricité l'hydrogène combinaison des 2

  • Le coût d'acquisition doit être incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie. inférieur ou égal à 47 000 € ,

  • La doit être masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg

  • Le doit être égal ou supérieur à 60 points

    Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et . cédez ASP restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la cession

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, . la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat

Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique

Une n'est au bonus écologique pour une voiture particulière. personne morale pas éligible

Le montant de l’aide dépend de votre . revenu fiscal de référence

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023. er

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024. er

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition du véhicule dans la limite de . TTC 4 000 €

Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location. TTC

Le montant de l'aide est augmenté de si vous résidez en à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant suivant son acquisition. 1000 € outre-mer 6 mois ou plus

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023. er

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024. er

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition du véhicule dans la limite de . TTC 3 000 €

Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location. TTC

Le montant de l'aide est augmenté de si vous résidez en à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant suivant son acquisition. 1000 € outre-mer 6 mois ou plus

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023. er

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024. er

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition du véhicule dans la limite de . TTC 2 000 €

Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location. TTC

Le montant de l'aide est augmenté de si vous résidez en à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant suivant son acquisition. 1000 € outre-mer 6 mois ou plus

Savoir si l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition du véhicule. TTC

Ce montant inclut l'éventuelle surprime  reçue pour le bonus. outre-mer

Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location. TTC

Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles antérieures au 1 juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne . er au plus tard le 30 septembre 2025 inclus

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.

L'aide est déduite du prix d'achat si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un ) accepte de vous avancer le montant de l'aide. TTC microcrédit véhicule propre

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : une ligne spécifique indique le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance du premier loyer, l’échéancier, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’, contresignée par le locataire. ASP

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un ) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. microcrédit véhicule propre

Services en ligne et formulaires

À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de versement du premier loyer. 6 mois 6 mois

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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