Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Comment se calcule le salaire de base ? Faut-il appliquer des majorations en fonction des heures de garde réalisées ? Quelles indemnités doivent être versées ? Quel est l'impact d'une absence sur le salaire ? Nous vous présentons les principales informations à connaître.
Taux horaire applicable
Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. ne peut pas être inférieur
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de ). 3,59 € 4 %
Le salaire horaire brut aux montants suivants : ne peut pas être inférieur
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prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile Salaire horaire minimum
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Minimum légal, soit par heure d'accueil et par enfant 3,27 €
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.
À savoir
Les indemnités versées à l'assistante maternelle pour l'entretien, les repas, les indemnités kilométriques par exemple, ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire minimum conventionnel.
Mode de calcul du salaire mensualisé de base
Le salaire est quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel. obligatoirement mensualisé
Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
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1 étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
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2 étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
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1 étape : nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
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2 étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
À noter
Uneprévisionnelle est réalisée chaque année à la . Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés qui ont été versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties. régularisation date anniversaire du contrat du travail réellement effectuées.
À savoir
En cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.
L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées. supplémentaires
Les sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles être par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur. heures complémentaires peuvent majorées
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant.
Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.
La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.
Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de par an. Le particulier employeur avertit l'assistant maternel de l'absence. Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistant maternel dès que possible et au plus tard au retour de l'enfant. 5 jours
Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 consécutifs ne sont pas rémunérées. Si l'absence se prolonge, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat. jours calendaires
Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.
La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1 mai ou un autre jour férié. Elle varie également selon que le jour férié est travaillé ou . er chômé
Le 1 mai est un jour férié et payé s'il tombe un d'accueil de l'enfant. er chômé jour habituel
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être . Dans ce cas, l'assistante maternelle à le droit au doublement de sa rémunération. exceptionnel
Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés
Les jours fériés tombant un ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions. chômés jour habituellement travaillé
L'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier qui précède le jour férié et le 1 qui suit le jour férié. jour de travail er jour de travail
Exemple
Une assistante maternelle garde un enfant 4 jours par semaine (lundi, mercredi, jeudi et vendredi). Un jour férié tombe sur un mercredi. Pour avoir droit au maintien de sa rémunération, l'assistante maternelle devra avoir travaillé le lundi (dernier jour de travail avant le jour férié) et le jeudi (1 jour de travail qui suit le jour férié). er
À noter
Si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.
La court du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. période de référence er
La est égale : rémunération brute des congés
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Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
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Soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...) e
L'employeur doit appliquer le calcul pour l'assistante maternelle. le plus avantageux
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés. remplace le salaire de base
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
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En 1 seule fois au mois de juin
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Lors de la prise principale des congés
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Au fur et à mesure de la prise des congés
Attention
toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est de verser les congés payés. pas possible tous les mois
Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
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Jeux et matériels d'éveil
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Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
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Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple
L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à par enfant et pour une journée de 9 heures. 3,74 €
Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à . 2,65 €
Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Lorsque l'assistante maternelle , une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire. fournit les repas pour l'enfant accueilli
Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.
À noter
L'indemnité de repas n'est pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié. pas prise en compte
L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son (à l'école ou un parc de jeux par exemple). véhicule personnel
L'employeur verse alors à l'assistante maternelle . une indemnité kilométrique
Ce montant ne peut au barème de l'administration et il ne peut au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une et une . pas être inférieur pas être supérieur limite basse limite haute
Limite basse fixée par le barême de l'administration
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Type de véhicule |
Jusqu'à 2 000 km |
De 2 001 à 10 000 km |
Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
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5 CV et moins |
0,32 € |
0,40 € |
0,23 € |
|
6 CV et 7 CV |
0,41 € |
0,51 € |
0,30 € |
|
8 CV et plus |
0,45 € |
0,55 € |
0,32 € |
Limite haute fixée par le barème fiscal
Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :
Services en ligne et formulaires
-
Frais réels : calculez vos frais kilométriques
Ministère chargé des finances
Lorsque demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés. plusieurs employeurs
Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée. pour son enfant
À noter
Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié. ne sont pas prises
Lorsque l’accueil s'effectue dans une , les employeurs remboursent les correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Mam frais de transport
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle , à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail. tous les mois
L'employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi.
Services en ligne et formulaires
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Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à par mois. titres Cesu préfinancé 1 500 €
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.
À noter
L'employeur peut également adhérer au service sur son espace personnel. Pajemploi+
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du . CMG
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2) - Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail - Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5
Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5) - Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité représentative du congé annuel payé - Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20) - Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Rémunération (article 1 Annexe 5), indemnités d'entretien et frais de repas (article 114-1 et 2), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 113), jours fériés (article 47) - Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels
Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels à compter du 1er février 2024
Services en ligne et formulaires
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Indemnités kilométriques - Barême fiscal
Ministère chargé des finances -
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Ministère chargé des finances
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