Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir de , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc. 25 € note
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
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dès que le montant de la prestation atteint ( incluse) 25 € TVA
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ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
À savoir
Cette obligation de délivrer une facture doit être par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation. affichée
La facture doit comporter les informations suivantes :
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Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
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Date de rédaction de la facture
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Date et lieu de la prestation
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Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
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Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
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Nom du client, sauf opposition de sa part
À noter
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux . mentions obligatoires sur une facture
La facture doit être établie en : 2 exemplaires
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Original remis au client
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Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
Elle peut être remise sous format papier ou . électronique
L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit les factures (notes) pendant , par ordre de date de rédaction. conserver 2 ans
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l'amende est de :
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si le professionnel est une personne physique 3 000 €
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s'il s'agit d'une 15 000 € personne morale
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l' au client, c'est-à-dire sans passer par un juge. amiable
Le client peut saisir un , à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation . médiateur de la consommation écrite
Où s'informer ?
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Médiateurs de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Médiateurs de la consommation
Ministère chargé de l'économie -
Associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Modalités de délivrance d'une facture (note) - Code de la consommation : article L131-5
Montant de l'amende en cas de non-respect de la délivrance d'une facture - Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation - Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes