Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre . Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé. permis de construire
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la est supérieure à 150 m². surface de plancher
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la après travaux dépasse 150 m². surface de plancher
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la ou dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. surface de plancher l'emprise au sol
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
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4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
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2 000 m² de surface de plancher
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2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la ou après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. surface de plancher l'emprise au sol
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
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4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
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2 000 m² de surface de plancher
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2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à . déclaration préalable de travaux
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
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Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
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Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s'informer ?
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Et aussi sur service-public.fr
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Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire - Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Pour en savoir plus
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Ordre des architectes
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