Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Le salarié ne peut pas refuser d'être juré d'assises . Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur, son accord n'est pas nécessaire.

Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire , d'un licenciement , ou de mesures discriminatoires ).

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu . Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal).

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Mise à jour le F21038

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas du bénévole

Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration de leurs bénévoles.
27 juillet 2011

Agrément de service civique

L’agrément de service civique identifie l’association comme organisme autorisé à accueillir des personnes volontaires dans le cadre du service civique. Si au moins un de ses volontaires a entre 16 et 25 ans, l’association agréée bénéfice d’une aide (...)