Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
, l'employeur doit remettre au salarié un quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail. Oui certificat de travail
, l'employeur doit remettre au salarié un quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail. Oui reçu pour solde de tout compte
, l'employeur doit remettre au salarié une quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail. Oui attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
. L'employeur les documents de fin de contrat au salarié. Non n'a pas l'obligation d'envoyer
Les documents de fin de contrat sont des documents , c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise. quérables
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat c'est-à-dire à la fin du même si le préavis n'est pas réalisé. dés la fin du contrat de travail, préavis
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise. peut
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour une information sur l'indemnisation chômage
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Services en ligne et formulaires
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Reçu pour solde de tout compte
Ministère chargé du travail -
France Travail (anciennement Pôle emploi) : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
France Travail -
Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modèle de lettre - Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
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Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail