Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
-
Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
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Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former auprès du préfet de votre domicile (et/ou auprès du ministère de l’intérieur). un recours gracieux un recours hiérarchique
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. AR
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous pouvez également saisir le . Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Défenseur des droits
Où s'informer ?
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Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
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Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
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Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former auprès du préfet de votre domicile (ou auprès du ministère de l’intérieur). un recours gracieux un recours hiérarchique
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. AR
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
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Préfecture
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Vous pouvez également saisir le . Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Défenseur des droits
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Vous pouvez aussi saisir en ligne . Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne. le centre France
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Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
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