Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.
En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.
Chaque mois, l'entreprise doit déposer une . déclaration sociale nominative (DSN)
La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois.
Elle doit contenir les informations suivantes :
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Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
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Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement
Chaque mois, , les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie. 8 jours après la DSN
Exemple
La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.
Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut , il doit s'adresser au service des impôts. demander ce changement de taux
En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.
À savoir
les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
Lorsque l'employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l'amende est de . 10 % 50 €
Lorsque l'employeur n'a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l'administration fiscale, il sera sanctionné par l'administration fiscale.
Il devra payer une amende correspondant à du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l'amende est de . 5 % 250 €
Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc "Régularisations" qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Kit collecteur (employeurs)
Ministère chargé de l'économie -
Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Ministère chargé de l'économie