Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?

La publication de démarches administratives doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives) :

  • soit au Bodacc ,

  • soit dans un JAL.

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.

Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).

Chaque année, les journaux doivent être habilités, par arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État), à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département.

Services en ligne et formulaires

L'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) .

Les annonces publiées par les journaux habilités doivent être transmises dès leur publication au PPLE, dans une version identique à celle qui a été publiée, pour être mises en ligne dans les 7 jours maximum .

Chaque annonce mise en ligne comprend :

  • toutes les mentions figurant dans l'annonce publiée dans le journal habilité,

  • le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal

Toute personne qui a besoin d'une copie d'une annonce dans son format imprimé doit en faire la demande directement auprès de l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur.

Les journaux habilités doivent publier les annonces judiciaires et légales au prix de la ligne d'annonce, en fonction d'un tarif de base fixé par arrêté ministériel  (diffèrent selon les départements).

Pour l'année 2020, le tarif de base est de 4,07 € HT. Il peut atteindre 5,39 € à Paris et en Seine-Saint-Denis.

Les tarifs sont réduits :

  • de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle,

  • de 50 % pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur doit figurer en tête de rubrique des annonces légales du journal habilité.

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F31972

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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