Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?

Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans les suivants :

  • la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;

  • l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

Attention

Ne pas confondre l'enregistrement auprès des services fiscaux et l'immatriculation d'une société en formation . L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas la personnalité juridique et ne peut pas contracter.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F32232

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