Chèques-repas du bénévole

Choix du statut juridique

Enregistrement des statuts de la société

Lors de la création d'une société, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés au service des impôts uniquement dans 2 cas :

• lorsque la forme de l'acte l'exige (l'acte de constitution de fonds de commerce en la forme notariée),

• lorsque l'acte comporte une opération soumise à enregistrement (mutations immobilières, fonds de commerce notamment).

Lors de l'immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.

Immatriculation

Une fois le statut juridique de la société choisi, il est nécessaire de s'adresser au centre de formalités des entreprises (CFE). Il s'agit de l'interlocuteur de premier niveau du créateur d'entreprise, auprès duquel sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité de la société.

Le CFE est chargé d'être l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne dans leur totalité.

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur

• la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation,

• le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

Le porteur de projet d'un société doit s'adresser pour déposer sa déclaration d'existence M0

• soit au CFE dont il dépend,

• soit directement au greffe du tribunal de commerce.

C'est lors de l'immatriculation de la société que sa raison sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale, doit être déclarée. Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l'activité de l'entreprise.

Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez :

• un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,

• un code d'activité APE (Activité principale exercée), délivré également par l'Insee.

Publication dans un journal d'annonces légales (JAL)

Après l'immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) , pour un coût de publication qui dépend de la taille de l'annonce et des tarifs pratiqués par le JAL.

Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au RCS , sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE .

Cet avis doit contenir les indications suivantes :

• Dénomination sociale et éventuellement son sigle

• Forme juridique

• Montant du capital de la société

• Adresse du siège social

• Objet social

• Durée de la société

• Nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné),

• Lieu et numéro du RCS auprès duquel la société est immatriculée.

Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au dessous duquel le capital ne peut être réduit.

La publication doit avoir lieu au plus tôt après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis.

Une attestation de parution, délivrée par le journal d'annonces légales, peut être produite au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation au RCS (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original).

Dépôt du capital social

Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets par exemple) mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé).

Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce notamment), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Dans une SASU ou une EURL , l'entrepreneur individuel ne doit plus recourir obligatoirement à un commissaire aux apports quand celui-ci apporte des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice :

• à une EURL dont il est l'associé unique,

• à une SASU dont il est l'actionnaire unique.

Les associés d'une SARL, d'une SASU ou d'une société par action simplifiées (SAS) peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

• aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €

• et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les associées sont alors solidairement responsables des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans, à l'égard des tiers.

Déclaration du siège social

Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production).

Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l'entreprise , l'immatriculation auprès du CFE est refusée.

L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social , doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Obligations comptables

Imposition des sociétés

• Imposition des sociétés

  Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

  L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.

• Contribution économique territoriale (CET)

  La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  L'entreprise qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

En cas de modifications

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

• la société ou la personne morale :

  • modification des statuts d'une société

  • déclaration de transfert du siège social

  • modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...,

• l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...),

• un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).