Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

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Légalisation : modification des règles à partir du 1er septembre 2025

Les formalités de légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger seront modifiées à partir du 1 septembre 2025. er

C'est ce que prévoient les décrets et , ainsi qu'un . n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 arrêté du 23 décembre 2024

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.

Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou  ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les . apostillés procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger

Attention

La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, peut être exigée. l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document

Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.

La est la préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document. légalisation procédure d'authentification

est une de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique. L'apostille procédure simplifiée

La légalisation et l'apostille  : attestent les informations suivantes

  • Véracité de la de l'auteur du document signature

  • Qualité en laquelle le du document a agi signataire

  • Si nécessaire, qui est mentionné sur le document. identité du sceau ou du timbre

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un ajouté sur le document. cachet officiel

Visuel du cachet de l'apostille

Visuel du cachet de la légalisation

La légalisation et l'apostille concernent les destinés à être actes publics français présentés à une autorité d'un pays étranger.

Les documents suivants sont considérés comme des  : actes publics

  • Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

  • Acte du . Par exemple, un jugement. parquet

  • Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.

  • Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

  • Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

  • Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

  • Déclaration officielle apposée sur un . Par exemple, une , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine. acte sous signature privée certification de signature

À noter

Les et les (par exemple, un certificat sanitaire) sont des . Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés. actes établis par un agent diplomatique et consulaire documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière actes publics

Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public

Un ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel. acte sous signature privée

Pour être légalisé ou apostillé, une , lui donnant le caractère d’un acte public. déclaration officielle doit être apposée sur l'acte

Exemples de déclarations officielles :

  • Certification matérielle de signature

  • . Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété. Mention d'enregistrement

  • . Lorsqu'un met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère . Visa pour date certaine officier public opposable vis à vis des tiers

Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être faite par un traducteur assermenté

  • La signature du traducteur assermenté doit être . certifiée (certification matérielle de signature)

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

peuvent être présentés à une autorité d'un pays de . Il s'agit des qui concernent les : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire. Certains documents publics français sans formalité d'authentification l'Union européenne documents publics domaines suivants

Consultez le pour connaître les documents publics acceptés par les pays sans formalité d'authentification. site e-justice européens

Services en ligne et formulaires

(par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être . Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le mis à jour par le ministère des affaires étrangères. Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics apostillés récapitulatif des règles par pays

Savoir si un document public français accepté sans formalité d'authentification doit être accompagné d'une traduction

Un peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction. formulaire multilingue

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le mis à jour par le ministère des affaires étrangères. récapitulatif des règles par pays

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.

Où s'informer ?

La légalisation coûte par document. 10 €

Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

La légalisation de signature coûte pour un . 15 € Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France

Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

La légalisation de signature coûte . 25 €

Vous devez payer une lors de la délivrance d'un document apostillé (si l'apostille n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). redevance

Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande d'apostille.

Le montant hors taxes de la redevance varie  : selon le délai de délivrance demandé

Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :

  • par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes 20 €

  • par acte à partir du 4 acte. 10 € e

Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la . base de données nationale des signatures publiques

Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :

  • par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes 10 €

  • par acte à partir du 4 acte. 5 € e

Des peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à hors taxes. frais de réexpédition 5 €

Connaître le montant de la redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille concernant une personne morale

Une doit payer une redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille. personne morale

Le montant hors taxes de la redevance varie  : selon le délai de délivrance demandé

Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :

  • par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes 40 €

  • par acte à partir du 4 acte. 20 € e

Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la . base de données nationale des signatures publiques

Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :

  • par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes 20 €

  • par acte à partir du 4 acte. 10 € e

Connaitre le prix de l'apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

L'apostille est délivrée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. gratuitement

Toutefois, vous devez fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse.

La destiné à être repose sur le . légalisation d'un acte public français présenté à une autorité d'un pays étranger principe de la double-légalisation

La démarche se fait en  : 2 étapes

  • Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères () pré-légalisation

  • Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté () sur-légalisation

    • Attention

    Un (par exemple un diplôme) ou un (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une . Vérifiez la sur le site du ministère des affaires étrangères. document original délivré en 1 seul exemplaire document dépourvu de signature copie certifiée conforme du document conformité de votre document

    Préparez les documents suivants :

    • complété et signé Formulaire de demande de légalisation internationale,

    • Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)

    • Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)

    Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.

    Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.

    Où s'informer ?

    Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

    Où s'informer ?

    La démarche varie selon le support de l'acte public à apostiller.

    Avant de faire la démarche, consultez le . livret des pré-requis par typologie d'actes

    Acte public numérique signé électroniquement

    Acte public revêtu d'une signature publique numérique

    Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.

    Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.

    Services en ligne et formulaires

    Savoir comment faire la démarche si vous ne pouvez/souhaitez pas déposer la demande en ligne

    Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée, vous devez vous présenter au guichet du centre d'apostille de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

    Où s'informer ?

    Vous pouvez déposer votre demande au guichet d'un centre d'apostille ou l'adresser par courrier.

    Vérifiez la , selon que la mairie a alimenté, ou pas, la . procédure à suivre si vous devez faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie base des signatures publiques

    Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

    Où s'informer ?

    Vous pouvez adresser votre demande d'apostille par courrier au centre d'apostille de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

    Toutefois, via la plateforme dédiée. vous devez d'abord initier votre demande en ligne

    Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Savoir où adresser la demande d'apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

    La demande d'apostille est à adresser :

    • À la cour d'appel de Nouméa, si les signataires de l'acte public sont établis en Nouvelle-Calédonie

    • À la cour d'appel de Papeete, si les signataires de l'acte public sont établis en Polynésie française

    • Au tribunal de première instance de Mata Utudans, si les signataires de l'acte public sont établis dans les îles Wallis et Futuna

    • À la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, si les signataires de l'acte public sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire . Joignez les documents pour lesquels vous demandez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Consultez la notice du formulaire pour savoir comment faire la démarche. cerfa n°15703

    Vous êtes informé de l'avancement de votre demande. par mail

    Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d'apostille en charge de votre demande.

    Où s'informer ?

    À savoir

    Le suivi de la demande est effectué par mail. Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille si vous n'en n'avez pas.

    Connaître les règles applicables aux notaires en termes de délivrance d'apostille

    Un notaire ne peut pas délivrer l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office.

    Un notaire ne peut pas délivrer l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.

    L'apostille est délivrée () même si vous avez fourni un document papier. sous format électronique eApostille

    Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la un document revêtu d’une signature électronique (). plateforme dédiée eApostille

    Une doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre d'apostille en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue. impression sur support papier

    Où s'informer ?

    À savoir

    Lorsque la demande de délivrance de l'apostille concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.

    Connaître les cas où l'apostille peut être délivrée sous format papier

    Lorsque l'autorité étrangère destinataire l'exige, l'apostille est délivrée sous format papier sur les extraits ou les copies intégrales . d'actes de l'état civil

    Et aussi sur service-public.fr

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

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