Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

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Revalorisation au 1er janvier 2025

Pour les revalorisations devant être effectuées avec le dernier indice connu, est : le nouvel indice

  • pour l’indice des prix à la consommation - - France - Ensemble hors tabac 118,66 Ensemble des ménages

  • ou pour l’indice des prix à la consommation - dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac. 117,84 Ménages urbains

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire. Le parent qui verse la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment la revaloriser.

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales n'a pas à être saisi pour revaloriser la pension alimentaire. clause d'indexation

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour . On parle alors de . tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents révision du montant de la pension alimentaire

En cas d', une peut être établie. Elle peut être par le . accord entre les parents convention parentale homologuée Jaf

entre les parents sur un nouveau montant, pour le fixer. En l'absence d'accord il faut saisir le Jaf

C'est le la pension alimentaire (le ) qui doit calculer la revalorisation annuelle. parent qui verse débiteur

Il , sans attendre que le parent de la pension alimentaire la lui réclame. doit la faire spontanément créancier

Attention

Si a été mise en place pour le paiement de la pension alimentaire, la procède elle-même à la revalorisation annuelle. l'intermédiation financière Caf

La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

La date de la revalorisation est indiquée dans le jugement du ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale. Jaf

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au , au 1juillet ou à la du jugement. 1 janvier er date anniversaire

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le ou la convention de divorce ou la convention parentale. Jaf

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1 revalorisation re

  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1 janvier ou date anniversaire du jugement). er

  • ou c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser. Indice de référence indice de base

Savoir comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence

Les indices se trouvent sur le site internet de l'. Vous devez prendre l'indice indiqué dans le jugement ou dans la convention. Insee

Les plus courants sont : ou .

 : il s'agit habituellement du , aussi formulé ou . Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois d'août précédent la revalorisation). Nouvel indice dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation dernier indice connu dernier indice en vigueur

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au , le correspond à l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1 et en vigueur au 1 janvier. 1 janvier dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation er

 : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné (par exemple l'indice du mois de juin 2021). Indice de référence

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019, c'est-à-dire l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

Exemple

Vous devez réévaluer au 1 janvier 2025 une pension d'un montant initial de . er 300 €

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser et la formule de revalorisation suivante : l'indice des prix à la consommation des ménages urbains

Montant réévalué de la pension Montant initial de la pension dernier indice publié au JO à la date de revalorisation indice en vigueur au jour de la décision

Le dernier indice publié au Journal Officiel (JO) à la date du 1 janvier 2025 est celui de novembre 2024, soit 117,84. er

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300  117,84103,52 = 341,49. x /

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de . 341,49 €

Vous devez , si la décision ou la convention le précise. arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l' : Insee

Services en ligne et formulaires

S'il manque un élément pour le calcul de la revalorisation de pension alimentaire, une peut être adressée au du tribunal ayant prononcé la décision. Par exemple il manque toute la formule de calcul ou une partie. en interprétation Jaf

Vous devez prendre un s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce). avocat

Dans les autres cas, vous pouvez faire la requête en interprétation sur papier libre. seul

Où s'informer ?

Si la décision comporte une erreur (par exemple si l'indice de référence et le nouvel indice sont les mêmes), une peut être adressée au . C'est le tribunal ayant prononcé la décision qui est compétent. Jaf

Vous devez prendre un s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce). avocat

Dans les autres cas, vous pouvez faire votre requête en interprétation sur papier libre. seul

Où s'informer ?

Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires . des 5 dernières années

Vous pouvez connaître le montant des arriérés de revalorisation en calculant la différence entre le montant payé et le montant qui aurait dû être versé. pour chaque année

Vous pouvez utiliser le simulateur de l'Insee pour faire vos calculs sur plusieurs années :

Services en ligne et formulaires

Si le parent , vous pouvez faire appel à un . débiteur refuse de vous payer les arriérés commissaire de justice

Où s'informer ?

Vous pouvez demander l'intervention de l' pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la . Aripa limite des 2 dernières années

Où s'informer ?

Vous n'avez pas à saisir à nouveau le pour demander la revalorisation.

Le parent doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent . débiteur créancier

Cependant, . Il doit par la suite communiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur. le parent créancier peut procéder lui-même au calcul

Si le , le parent créancier de la pension peut faire appel à un . parent débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé commissaire de justice

Où s'informer ?

Vous pouvez demander l'intervention de l' pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la . Aripa limite des 2 dernières années

Où s'informer ?

Vous devez calculer le nouveau montant avec . les indications données dans la dernière décision ayant modifié le montant de la pension alimentaire

S'il y a un sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  : désaccord

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes le parent de la pension, vous pouvez également faire appel à un pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues : créancier commissaire de justice

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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