Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

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En cas d'attaque terroriste, l'important est de me protéger, d'appeler les secours et de prévenir mes proches. Après l'attentat, je peux obtenir un soutien moral et judiciaire de la part de différents professionnels et organismes. Il m'est également possible d'être indemnisé et de devenir . Si je suis un d'une victime, je peux, moi aussi, obtenir de l'aide et faire valoir mes droits. Si mon proche est décédé, je dois accomplir certaines formalités administratives. partie au procès proche

Attention

Si , je peux contacter l'une des cellules de crise mises en place par le Gouvernement (Infopublic), la cellule d'information au public (CIP) ou le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (CDCS). Les coordonnées de ces différentes cellules sont diffusées je n'ai pas de nouvelle de l'un de mes proches à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.

En cas d'attentat terroriste, je peux faire appel aux forces de l'ordre et aux services de santé (exemple : Samu).

Si je victime d'un acte terroriste, je peux contacter le numéro d’information diffusé par le Gouvernement à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.

Je peux également contacter en composant le . Police Secours 17

À noter

Si je suis sourd, sourdaveugle, malentendant ou aphasique, je contacte le Les agents du 114 gèrent mon alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de mon nom, de mon adresse précise et du motif de l'appel. 114.

Où s'informer ?

Si j'ai besoin d'une assistance médicale, je peux contacter :

  • Le Samu en composant le 15

  • Les pompiers en composant le 18

  • Le numéro d'urgence européen si je me trouve dans un autre pays de . (112) l'Union européenne

Je peux aussi me rendre à l'hôpital le plus proche si mon état me le permet.

Où s'informer ?

Un acte terroriste peut entraîner des blessures physiques et laisser des séquelles psychologiques.

Pour obtenir des soins et faire constater mes blessures, je peux consulter le médecin de mon choix. Ce médecin évaluera mon état de santé général et constatera l'impact psychologique que l'acte terroriste a eu sur moi.

À noter

S'il l'estime nécessaire, mon médecin pourra me renvoyer vers un spécialiste (exemple : un psychologue).

Je peux également demander de l'aide au personnel d'une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) . Ces cellules existent dans chaque département. en contactant le Samu (15 depuis la France ou 112 depuis l'étranger)

Lors de la 1 consultation, le médecin doit me fournir un certificat médical constatant les que je subis. Ce document peut me servir de preuve si je fais une demande d'indemnisation et/ou si je . re préjudices dépose plainte

À savoir

Je bénéficie de la liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais. prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux joindre le numéro national d'aide aux victimes.

Où s'informer ?

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge . personnalisée et gratuite

Où s'informer ?

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance. Je peux également recevoir une pension militaire d'invalidité.

Le FGTI peut me verser une afin de réparer les dommages physiques et psychologiques que je subis. indemnisation

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.

À savoir

Si je suis , le se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté. resté inconscient après l'attentat procureur de la République

La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée suivant la de mon dommage. dans un délai de 10 ans consolidation

À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite à compter de la . dans un délai d'un an décision de justice

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier mes blessures physiques ou psychologiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Mon . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Mon . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'informer ?

Si j'ai un ou un , je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste. contrat d'assurance d'accident de la vie contrat d'assurance en cas de décès préjudices

À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

En plus de l’indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), je peux demander une  : pension militaire d'invalidité

  • Si L'acte terroriste a eu lieu en France

  • si je suis de nationalité française lorsque l'attentat s'est produit à l'étranger. Ou

Je peux demander cette pension même si le FGTI ne m'a pas encore fait une offre d'indemnisation.

Pour faire cette demande, je dois remplir un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Je dois transmettre mon dossier (formulaire et justificatifs demandés) à l'l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaC-VG).

Où s'informer ?

Après avoir reçu mon dossier, l'ONaC-VG l'examine et m'indique le montant de la pension à laquelle j'ai le droit.

Ce montant est fixé en fonction de l'importance de mes blessures : plus les séquelles sont importantes, plus il est élevé.

Le versement de cette pension a lieu chaque mois. La somme que je perçois n'est pas imposable.

Après un acte terroriste, le du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le . procureur de la République Parquet national antiterroriste

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier ou demander la réalisation d’actes , d'instruction je peux me constituer .

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des à l'auteur des faits. dommages et intérêts

Je peux me constituer partie civile . lorsque je

À savoir

Je ne suis pas obligé de porter plainte. Néanmoins, le dépôt de plainte peut être un élément de preuve supplémentaire lors de ma demande d'indemnisation.

Si je ne me suis pas constitué partie civile lors de mon dépôt de plainte, je peux le faire à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.

À savoir

Au cours de cette procédure, j'ai la possibilité d'être assisté d'un . Afin de régler ses honoraires, je peux en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. En tant que victime de terrorisme, j'ai le droit à cette aide avocat solliciter l'aide juridictionnelle quelles que soient mes ressources financières.

Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

Où s'informer ?

Ce courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Le numéro de la procédure

  • Mon nom et mes prénoms

  • Mon adresse postale (si mon avocat est d'accord, je peux me domicilier chez lui)

  • Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme

  • Le nom de mon avocat ou, si je n'en n'ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un tout au long de la procédure. avocat

Je peux me constituer partie civile devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme. lors de l'audience

Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.

Cette demande doit être faite du sur la condamnation de l'auteur des faits. avant les ministère public

Si je suis en situation de handicap après l'acte terroriste, je peux obtenir . le statut de travailleur handicapé

Ce statut me permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

La se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de . l'allocation adulte handicapé (AAH)

Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

  • ou , destinées à atténuer l'absence de revenus d'activité, si je suis reconnu incapable de travailler Complément de ressources majoration pour la vie autonome

  • destinée à prendre en charge toutes les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne liées au handicap Prestation de compensation du handicap (PCH)

À savoir

Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la . carte mobilité inclusion (CMI)

Je peux aussi obtenir une . réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon handicap

Je peux récupérer mes affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous , ce qui empêche leur restitution. scellés

Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler au service chargé de l’enquête. Les agents de ce service peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

Si les affaires sont sous scellés, les agents du service d’enquête transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permettra.

À savoir

Si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux en déclarer la perte et faire la demande de nouveaux papiers, au même moment.

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux demander la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

Pour faire ma demande, je dois compléter un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • Une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

  • Un si je suis mineur acte de naissance avec mention de la filiation

  • Un ou tout document d'identité si je suis de nationalité étrangère et que l'attentat a eu lieu en France. acte de naissance

Le dossier complet doit être envoyé par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

Il peut être transmis par mail ou par courrier postal.

Mon dossier doit être transmis à l'adresse électronique suivante : mnrvt.sg@justice.gouv.fr

Mon dossier doit être adressé à l'adresse postale suivante :

Madame la secrétaire générale

Ministère de la justice

13 place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Après l'attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d'un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l'État.

Immédiatement après l'acte terroriste, des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l'attentat, dans un hôpital ou dans un centre d'accueil des familles.

Je peux également les contacter en composant ou le 15 (depuis un téléphone fixe) le 112 (depuis un téléphone portable).

Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d'un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).

Dans les jours qui suivent l'attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu'il m'examine et m'oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).

À savoir

Mon médecin et tout autre spécialiste peuvent me fournir des certificats médicaux. Ces documents me serviront de preuve si je fais une demande d'indemnisation.

En tant que d'une victime de terrorisme, j'ai le droit à la et des dépenses dues aux médicaments qu'il me prescrit. proche prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre

Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme. attestation de prise

Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroriste de ma caisse d'assurance maladie.

Je peux joindre ce service de 2 manières :

  • En contactant le dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu'elle m'a adressé. correspondant « attentat » de ma caisse d'assurance maladie

  • en envoyant un mail à l'adresse suivante : Ou victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.

Une fois que j'ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.

En tant que d'une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d'aide aux victimes. proche

Où s'informer ?

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge . personnalisée et gratuite

Où s'informer ?

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance. indirecte

Si je suis un d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une afin de réparer les dommages psychologiques que je subis. proche indemnisation

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.

À savoir

Si mon proche est , le se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté. resté inconscient après l'attentat procureur de la République

La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée suivant la de mon dommage. dans un délai de 10 ans consolidation

À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite à compter de la . dans un délai d'un an décision de justice

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Mon . relevé d'identité bancaire

À savoir

Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les dommages que je subis (certificat médical, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Mon . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'informer ?

Si j'ai un ou un , je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste. contrat d'assurance d'accident de la vie contrat d'assurance en cas de décès préjudices

À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

et est atteint d'un handicap causé par l'acte terroriste, je peux demander Si mon enfant a moins de 20 ans l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Cette aide me permettra de régler tout ou partie des dépenses liées à la situation de handicap de mon enfant.

À savoir

(par exemple : aide dans les transports en commun) peuvent être apportées à mon enfant. D'autres aides financières et matérielles

Après un acte terroriste, le du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le . procureur de la République Parquet national antiterroriste

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes , d'instruction je peux me constituer .

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des à l'auteur des faits. dommages et intérêts

Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste. juge d'instruction

À savoir

Pendant toute la procédure, je peux être assisté d'un avocat.

Afin de régler ses honoraires, je peux en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. J'ai le droit à cette aide solliciter l'aide juridictionnelle quelles que soient mes ressources financières.

Où s'informer ?

Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au du tribunal judiciaire de Paris. pôle de l'instruction

Où s'informer ?

Ce courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Le numéro de la procédure

  • Mon nom et mes prénoms

  • Mon adresse postale (si mon avocat est d'accord, je peux me domicilier chez lui)

  • Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme

  • Le nom de mon ou, si je n'en n'ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un avocat tout au long de la procédure. avocat

Je peux me constituer partie civile devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme. lors de l'audience

Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.

Cette demande doit être faite du sur la condamnation de l'auteur des faits. avant les ministère public

Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :

  • L'un de mes parents (ou les 2) a été blessé lors d'un attentat terroriste

  • J'ai moins de 22 ans.

Lorsque j'obtiens le statut de pupille de la Nation, l' prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.). ONaC-VG

Les sommes versées par l'ONaC-VG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.

Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l'ONaC-VG de mon département.

Où s'informer ?

Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d'adoption m'est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :

  • datant de moins de 3 mois Extrait d'acte de naissance avec filiation

  • Attestation du Fond de garantie des victimes (FGTI) qui indique que l'indemnisation est en cours ou qui précise son montant

  • Tout document médical lié aux que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste (bulletin d'hospitalisation, certificat médical, rapport d'expertises, etc.) préjudices

  • Le document appelé « information du mineur » si . j'ai plus de 17 ans

À noter

doivent être fournis si je suis l'enfant d'un militaire en opération extérieure. D'autres documents

Après l'attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d'un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l'État.

Immédiatement après l'acte terroriste, des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l'attentat, dans un hôpital ou dans un centre d'accueil des familles.

Je peux également les contacter en composant ou le 15 (depuis un téléphone fixe) le 112 (depuis un téléphone portable).

Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d'un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).

Dans les jours qui suivent l'attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu'il m'examine et m'oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).

À savoir

Mon médecin et tout autre spécialiste peuvent me fournir des certificats médicaux. Ces documents me serviront de preuve si je fais une demande d'indemnisation.

En tant que d'une victime de terrorisme, j'ai le droit à la et des dépenses dues aux médicaments qu'il me prescrit. proche prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre

Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme. attestation de prise

Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroriste de ma caisse d'assurance maladie.

Je peux joindre ce service de 2 manières :

  • En contactant le dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu'elle m'a adressé. correspondant « attentat » de ma caisse d'assurance maladie

  • en envoyant un mail à l'adresse suivante : Ou victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.

Une fois que j'ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.

Après le décès de l'un de mes proches, j'ai plusieurs à effectuer. démarches administratives

Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois :

  • dans les 24h pour permettre la mise à jour de l'état civil et la délivrance de l'acte de décès Déclarer le décès

  • Informer la banque du décès pour permettre le . blocage des comptes bancaires

À noter

Je peux demander que la soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche. mention « Victime du terrorisme »

Je peux aussi demander que la lui soit attribuée. médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme

Après le décès de la victime de terrorisme, je choisis une entreprise de . pompes funèbres

L’entreprise de pompes funèbres peut s’occuper des démarches administratives qui suivent le décès : acte de décès, , autorisation de fermeture du cercueil, autorisation , autorisation de , etc. permis d’inhumer d’inhumation crémation

Attention

En cas de décès à l'étranger, je peux demander de l'aide au consulat de France du pays dans lequel le décès a eu lieu.

Où s'informer ?

Tout ou partie des frais d'obsèques sont pris en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions (FGTI).

Si j'ai avancé les frais, le FGTI me remboursera la part qu'il prend en charge. Sinon, la partie prise en charge par le FGTI sera directement versée à l'entreprise de pompes funèbres.

Si je suis un de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois dans les 6 mois suivant le décès. héritier déposer la déclaration de succession

En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de et de droits de succession droits de donation.

En tant que d'une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d'aide aux victimes. proche

Où s'informer ?

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge . personnalisée et gratuite

Où s'informer ?

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance. indirecte

Si je suis un d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une afin de réparer les dommages psychologiques que je subis. proche indemnisation

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.

À savoir

Si mon proche est , le se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté. resté inconscient après l'attentat procureur de la République

La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée suivant la de mon dommage. dans un délai de 10 ans consolidation

À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite à compter de la . dans un délai d'un an décision de justice

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Mon . relevé d'identité bancaire

À savoir

Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les dommages que je subis (certificat médical, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de ) plainte

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Mon . relevé d'identité bancaire

À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s'informer ?

Si j'ai un ou un , je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste. contrat d'assurance d'accident de la vie contrat d'assurance en cas de décès préjudices

À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

Après un acte terroriste, le du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le . procureur de la République Parquet national antiterroriste

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes , d'instruction je peux me constituer .

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des à l'auteur des faits. dommages et intérêts

Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste. juge d'instruction

À savoir

Pendant toute la procédure, je peux être assisté d'un avocat.

Afin de régler ses honoraires, je peux en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. J'ai le droit à cette aide solliciter l'aide juridictionnelle quelles que soient mes ressources financières.

Où s'informer ?

Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au du tribunal judiciaire de Paris. pôle de l'instruction

Où s'informer ?

Ce courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Le numéro de la procédure

  • Mon nom et mes prénoms

  • Mon adresse postale (si mon avocat est d'accord, je peux me domicilier chez lui)

  • Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme

  • Le nom de mon ou, si je n'en n'ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un avocat tout au long de la procédure. avocat

Je peux me constituer partie civile devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme. lors de l'audience

Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.

Cette demande doit être faite du sur la condamnation de l'auteur des faits. avant les ministère public

Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :

  • L'un de mes parents (ou les 2) est décédé lors d'un attentat terroriste

  • J'ai moins de 22 ans.

Lorsque j'obtiens le statut de pupille de la Nation, l' prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.). ONaC-VG

Les sommes versées par l'ONaCVG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.

Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l'ONaCVG de mon département.

Où s'informer ?

Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d'adoption m'est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :

  • datant de moins de 3 mois 2 extraits d'acte de naissance avec filiation

  • du parent décédé actes de décès

  • Attestation du Fond de garantie des victimes (FGTI) qui indique que l'indemnisation est en cours ou qui précise son montant

  • Tout document médical lié au préjudice que j'ai subi en raison de l'attentat terroriste (bulletin d'hospitalisation, certificat médical, rapport d'expertises, etc.)

  • Autorisation de demande d'adoption par le , conseil de famille si je suis mineur et orphelin

  • Le document appelé « information du mineur » si . j'ai plus de 17 ans

Mon dossier complet doit être transmis, , au service départemental de l'ONaCVG dont je dépends. par courrier postal

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

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