Comment doit se dérouler l’exclusion d’un membre dans une association ?

Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.

Un dispositif expérimental est pendant 5 ans  : obligatoire dans les entreprises répondant à tous les critères suivants

• L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés

• L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société

• Le bénéfice net fiscal est au moins égal àdes recettes pendant consécutives. 1  % 3 années

Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :

• Soit le versement d'une prime de partage de la valeur

• Soit un accord de participation

• Soit un accord d'intéressement

• Soit d'un plan d'épargne salariale (, PEI, ou Pereco). PEE Perco

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du . 1 janvier 2025

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.

La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est dans les entreprises comportant . pas obligatoire moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés

Ce dispositif est pendant 5 ans  : obligatoire dans les entreprises répondant à tous les critères suivants

• L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés

• L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société

• Le bénéfice net fiscal est au moins égal àdes recettes pendant consécutives. 1  % 3 années

Une prime de partage de la valeur peut être versée. q uel que soit l'effectif salarié de l’entreprise

La prime peut être versée par les employeurs suivants :

• , y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats Employeurs de droit privé

• (RATP, INA, Opéra de Paris) Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 

•  lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale). tablissements publics administratifs (EPA)

La prime de partage de la valeur peut également être versée par :

• les  aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice) entreprises de travail temporaire

• les  aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail. établissements ou services d’aide par le travail (Esat)

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :

• Date de versement de la prime

• Date de dépôt de l'accord d'entreprise

• Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.

Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Seuls les salariés ayant au moins  dans l'entreprise bénéficient de ce plan. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l'accord une durée d'ancienneté inférieure. un an d'ancienneté

Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.

Le montant de la prime est fixé par ou par de l’employeur. accord collectif d'entreprise décision unilatérale

L'employeur peut verser la prime de à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous). manière uniforme 

Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :

• Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise

• Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié

• Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise

• Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée

• Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.

 peuvent être attribuées au titre d’une même . Deux primes de partage de la valeur année civile

 dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois,

À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un ou un . plan d’épargne entreprise (PEE) plan d’épargne retraite d’entreprise (PER)