Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Vous êtes séparés et une pension alimentaire est fixée pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) permet de sécuriser le paiement de cette pension et prévient les conflits en favorisant les versements réguliers et à bonne date. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’IFPA consiste à mettre un intermédiaire entre le parent qui doit verser la pension (appelé le ) et celui qui doit la recevoir (appelé le ). débiteur créancier
Le rôle d'intermédiaire est confié à l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service est géré par la (ou la pour le régime agricole). Caf MSA
Concrètement, l’Aripa prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et le reverse au parent créancier.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, l’Aripa se charge du recouvrement amiable ou forcé de l’arriéré de pension alimentaire.
L'IFPA est mise en place pour le paiement d’une . uniquement entre les parents obligation alimentaire envers l'enfant
L'Aripa ne fait pas l'intermédiaire pour une pension alimentaire versée directement à l'enfant ou pour une pension alimentaire que l'on doit à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents.
L'Aripa n'intervient pas non plus pour les pensions dues entre les époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d’une prestation compensatoire.
La pension alimentaire doit être fixée dans . Il peut s'agir d'un (jugement, ou convention homologuée par le juge) ou d'un, c'est-à-dire établi sans procédure en justice. un titre exécutoire acte judiciaire
En savoir plus sur les titres exécutoires qui fixent une pension alimentaire
La pension alimentaire est fixée par : un acte judiciaire
-
prononcé (ou convention ) par un (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection) Jugement homologuée Jaf
-
Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (par exemple, reconnaissance de paternité).
La pension peut aussi être fixée par constatant l'accord des parents : acte extrajudiciaire
-
ou de par consentement mutuel établie par avocats et déposée chez un notaire Convention de divorce séparation de corps
-
établi par un notaire Acte authentique
-
Transaction ou accord de , de ou de contresigné par avocat et revêtu de la par le médiation conciliation procédure participative formule exécutoire greffe
-
. Si vous êtes d'accord sur le montant de la pension alimentaire, l'organisme qui verse les prestations familiales peut donner force exécutoire à votre convention parentale. et être séparés (rupture de Pacs ou de , absence de vie commune). Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA Vous ne devez pas être mariés concubinage
Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension alimentaire, . la mise en place de l’IFPA est
L'IFPA est sa mise en place. Les parents doivent exprimer ce refus au cours de la procédure judiciaire. Ils peuvent le faire par tout moyen : par oral à l'audience ou par écrit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, ensemble ou séparément. écartée par le juge si les 2 parents refusent
Attention
En cas de aux parents qui ne peuvent pas l'écarter même d'un commun accord. violences intrafamiliales, l'IFPA est imposée
Dans tous les cas, le juge peut décider d’écarter l’IFPA si les modalités d’exécution ou la situation de l’une des parties sont incompatibles avec sa mise en place. Il doit sa décision. motiver
Si votre titre exécutoire prévoit l'IFPA, vous n'avez pas de démarche à faire. Dans le cas contraire, vous pouvez demander sa mise en place.
La mise en place de l'IFPA commence par la transmission du titre exécutoire à l’Aripa.
Les parents n’ont pas de démarche à faire, car la transmission est faite quand le titre exécutoire est une décision de justice ( dans les autres cas). par le greffe ou par l’avocat du créancier ou par le notaire
En savoir plus sur la transmission du titre exécutoire à l'Aripa
Si la pension alimentaire est fixée ou homologuée par décision de justice, notifie l’IFPA aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffe transmet ensuite le titre exécutoire à l’Aripa avec toutes les informations nécessaires à la mise en place de l’intermédiation financière. le greffe
Si la pension alimentaire est fixée dans une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, du créancier doit transmettre tous ces éléments à l’Aripa. l’avocat
Si la pension alimentaire est fixée par acte notarié, doit faire cette transmission. le notaire
L’avocat du créancier ou le notaire informe les parties par tout moyen de cette transmission.
Certains titres exécutoires fixant une pension alimentaire ne prévoient pas l’IFPA soit en raison de leur ancienneté, soit parce que le juge l’a écartée.
Dans ce cas, vous pouvez demander l’intermédiation financière de la Caf ou la MSA.
La demande d'intermédiation se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires
La démarche est possible . même sans l’accord de l’autre parent
Vous n’avez . pas besoin d’être allocataire Caf ou MSA
À noter
Si l'IFPA est écartée par décision motivée du juge en raison d'une incompatibilité, il faut saisir le pour demander son rétablissement. juge aux affaires familiales (Jaf)
Avant de pouvoir prélever ou encaisser et reverser les paiements, l'Aripa doit instruire votre dossier : le service va vous demander de fournir des informations et documents complémentaires.
Attention
Pendant l'instruction du dossier, conformément à ce que prévoit le. la pension alimentaire doit être payée directement entre vous titre exécutoire
L'Aripa vous informe par courrier de la fin de l'instruction du dossier et de la date à partir de laquelle les versements doivent se faire auprès de l'Aripa.
Si la, le montant est prélevé sur le compte du débiteur ou versée par lui à l'Aripa . pension alimentaire est fixée ou homologuée par le juge à la date prévue dans le titre exécutoire
Dans les autres cas, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur, ou versée par lui à l'Aripa le , le ou le jour du mois au choix du débiteur. 1er 10e 15e
L'Aripa reverse la pension au créancier . le lendemain de la réception du paiement du débiteur
Si c'est un jour férié ou non , le paiement se fait le premier jour ouvré suivant. ouvré
À savoir
Le premier versement de l'Aripa au parent créancier doit intervenir au plus tard après réception des informations et pièces complémentaires demandées pour l'instruction du dossier. 60 jours
Les modalités de revalorisation dépendent du titre exécutoire qui fixe la pension alimentaire :
La revalorisation intervient chaque année, dans la décision de justice ou la convention homologuée. à la date et selon l'indice mentionnés
Si le titre exécutoire ne précise pas les modalités de revalorisation, l'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, du titre exécutoire en . à la date anniversaire selon
Il existe 2 types d'incidents : par le débiteur et le par le créancier. l'impayé trop-perçu
En cas de retard ou d'absence de paiement ou de paiement incomplet de la pension par le débiteur, l'Aripa intervient pour recouvrer les arriérés.
L'intervention de l'Aripa va jusqu'au des arriérés des qui précèdent la mise en place de l'intermédiation. recouvrement 24 mois
D'abord, l'Aripa engage une auprès du parent débiteur. procédure amiable
Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède au , par l'un des moyens suivants :
-
auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)... Paiement direct
-
public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan). Recouvrement
L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.
Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.
Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le . juge de l'exécution
À noter
Si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, . Ce versement intervient dès le 1 mois d'impayé en attendant le recouvrement de la pension alimentaire. l'allocation de soutien familial (ASF) er
Si vous avez perçu une somme plus élevée que le montant de la pension qui vous est due, l'Aripa vous informe que vous devez . En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir. rembourser le surplus à l'autre parent
Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle d'une demande de remboursement. peut
Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également à l'encontre du parent créancier. engager une procédure
L'IFPA prend fin dans les cas suivants :
-
En cas de de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant décès
-
À la dans le titre exécutoire date prévue
-
Si un supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation nouveau titre exécutoire
-
Sur d'un parent avec le de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales). demande consentement
À savoir
Si le débiteur de la pension alimentaire est ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser . insolvable l'allocation de soutien famillial (ASF)
Le service est pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place. gratuit
En cas , le débiteur doit payer des à hauteur de de la somme due pour un recouvrement amiable et de l'arriéré pour un recouvrement forcé. d'impayé frais de gestion 7,5 % 10 %
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Pour s'informer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : article 100
- Code civil : article 373-2-2
Fixation de la pension et principe de l'intermédiation financière systématique - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille - Code de procédure civile : article 1074-4
Rôle du greffe pour la mise en place de l'intermédiation financière - Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11
Traitement des dossiers d'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires
Pour en savoir plus
-
FAQ sur l'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires -
Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Service public des pensions alimentaires
Mise à jour le F36407
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr