Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Lorsqu'un couple prend un ou un et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la . crédit à la consommation crédit immobilier garantie co-emprunteur

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la . garantie co-emprunteur

Mais le couple peut obtenir l'annulation de la de l'une des façons suivantes : garantie co-emprunteur

  • Soit en (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs. remboursant par anticipation le crédit

  • Soit en demandant à la banque . L'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant. la désolidarisation d'un des co-emprunteurs

  • Soit en demandant à la banque . Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (, caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire. d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs hypothèque

Textes de référence

Mise à jour le F548

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.