Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une ne peut plus être poursuivi. infraction

La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des qui engagent votre . délits responsabilité pénale

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription des infractions est de . 6 ans

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

Exemple

Pour des travaux achevés en avril 2018, votre peut être engagée jusqu'en avril 2024. responsabilité pénale

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre , dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction. responsabilité civile

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Mise à jour le F642

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.