Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

La peut être exigée . Par exemple, pour demander la nationalité française. légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France

La légalisation  : atteste les informations suivantes

• Véracité de la de l'auteur du document signature

• Qualité en laquelle le du document a agi signataire

• Si nécessaire, qui est mentionné sur le document. identité du sceau ou du timbre

En pratique, la légalisation est un ajouté sur le document. cachet officiel

Un destiné à être produit en France doit être légalisé. Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France. acte public étranger

Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics

Les documents suivants sont considérés comme des  : actes publics

• Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

• Acte du . Par exemple, un jugement. parquet

• Acte établi par un greffier. ar exemple, un extrait de casier judiciaire.

• Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

• Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

• Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

• Déclaration officielle apposée sur un . Par exemple une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine, une certification de signature. acte sous signature privé

• Acte établi par un agent diplomatique et consulaire.

Toutefois, des accords internationaux prévoient une . Il s'agit notamment de délivrés par un . Par exemple, un acte de naissance. dispense de légalisation pour certains documents certains documents publics pays de l'Union européenne

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le . tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une faite par un . traduction en français traducteur habilité

Cette traduction doit être faite . avant de commencer les démarches de légalisation

La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :

• pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger 15 €

• pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère. 25 €

Toutefois, un peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays. tarif spécifique

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :

est compétent pour légaliser les actes publics suivants : L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français

• . Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais. Acte émis par les autorités de son pays de résidence

• . Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok. Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence

L'acte doit par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises. être pré-légalisé

Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français : par courrier ou sur place.

Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale

Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le . principe de la double-légalisation

La démarche se fait en  : 2 étapes

Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)

Légalisation par une autorité consulaire française sur place (légalisation)

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation. Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

Savoir à qui s'adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.

Le peut légaliser un acte public émanant d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France. ministre français des affaires étrangères

Cet acte doit être destiné à être présenté à d'autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un . délai de 4 mois

à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet). En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois

Si vous recevez une , ou à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez et/ou un devant le tribunal administratif de Paris. réponse négative en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, recours contentieux

Vous avez un délai de à partir de la de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre demande pour connaître les voies et délais de recours). 2 mois notification AR

Savoir à qui adresser un recours hiérarchique

Vous pouvez adresser votre recours au ministère des affaires étrangères (sous-direction de l'administration des Français) : par mail

Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris

Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice citoyens. Télérecours