Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

Les parties communes d'un immeuble sont principalement couvertes par les assurances suivantes :

• de la copropriété (obligatoire). Elle est souscrite par le . Elle couvre les dommages causés à des tiers par les éléments communs de l’immeuble (exemple : escalier glissant) ou par une personne employée par la copropriété (gardien, prestataire,...). Le syndic peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l'assemblée générale des copropriétaires, mais l'assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision. Assurance responsabilité civile syndicat des copropriétaires

• Assurance responsabilité civile de chaque copropriétaire (obligatoire). Chaque copropriétaire – occupant ou non – doit assurer son lot au minimum pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui. L’assurance couvre les sinistres qui ont pris naissance dans un lot privatif, mais qui ont causé des dégâts aux voisins ou aux parties communes.

• Assurance multirisques de l'immeuble (facultative). Elle est souscrite par le syndicat des copropriétaires, cette assurance complète les garanties précédentes en couvrant les dommages matériels subis par les parties communes (incendie, dégât des eaux, vandalisme,...) . même en l’absence de responsabilité d’un tiers

La loi impose également aux propriétaires bailleurs de souscrire une assurance « propriétaire non occupant (PNO) », qui complète la protection du lot privatif en l’absence de locataire ou en cas de carence de l’assurance habitation.

La déclaration dépend de l'origine du sinistre :

• (par exemple, fuite d’une canalisation collective, chute d’une tuile), c’est le qui doit faire la déclaration auprès de l’assureur de l’immeuble. Si le sinistre prend naissance dans les parties communes syndic de copropriété

• (par exemple : fuite d’un robinet dans un appartement), c’est le qui doit déclarer le sinistre à son propre assureur. Si le sinistre provient d’une partie privative copropriétaire concerné

Le contrat d’assurance collectif souscrit par le syndic , même s’ils ont causé des dégâts dans les parties communes ou chez d'autres occupants. ne couvre pas les sinistres dont l’origine est privative

En cas de (logements ou parties communes), , la s’applique. Elle désigne un , chargé de coordonner l’expertise, la recherche de fuite (en cas de dégâts des eaux) et l’indemnisation. Cela permet de simplifier les démarches, même si plusieurs assureurs sont impliqués. sinistre affectant plusieurs lots et si le montant des dommages matériels est inférieur ou égal à hors taxes (HT) convention IRSI assureur gestionnaire unique

, la convention IRSI . Chaque assureur intervient alors selon son propre contrat et ses responsabilités, ce qui peut entraîner des procédures plus longues ou des expertises contradictoires. Si le montant des dommages dépasse HT ne s’applique pas

La convention est un . Elle a pour but de simplifier la gestion des dans les , lorsque les . IRSI accord entre compagnies d’assurance dégâts des eaux et incendies immeubles d’habitation dommages matériels n’excèdent pas HT

Elle s’applique aussi bien aux sinistres ayant pour origine une , qu’aux dommages affectant les ou . partie privative parties communes impactant des tiers

La convention prévoit la pour l’une des 3 missions suivantes : désignation d’un seul assureur

• (déclaration, estimation du préjudice, expertise) Gestion du dossier

• , en cas de dégât des eaux Recherche et réparation de fuite

• aux personnes concernées. Versement de l’indemnisation

Elle établit des règles de désignation claires pour savoir , selon l’origine du sinistre et le montant des dommages. quel assureur intervient

En cas de sinistre dans un immeuble :

• Si , le syndic peut engager une action pour absence d’assurance. Cette action vise à obliger le copropriétaire concerné à souscrire l’assurance responsabilité civile obligatoire et à le rendre responsable des dommages qu’il aurait causés à l’immeuble ou aux autres copropriétaires. un copropriétaire n’est pas assuré

• En cas de ou de désignation contestée, il est conseillé d’avoir recours à une ou à un . désaccord entre assureurs médiation expert indépendant