Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :
quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc . Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit. engagé juridiquement,
L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.
L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est de son parent décédé. redevable des dettes
Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une dette
Si l’enfant découvre une , il peut saisir le tribunal dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel pour en être déchargé totalement ou partiellement.
Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
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L’enfant avait des de cette dette au moment de l'acceptation de la succession raisons légitimes d'ignorer l'existence
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Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.
L'enfant peut . Dans ce cas, les dettes du défunt . accepter la succession à concurrence de l'actif net sont payées avec l'actif de la succession
L'acceptation signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. à concurrence de l'actif net
Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 768 à 781
Option successorale - Code civil : articles 782 à 786
Article 786 : en cas de découverte d'une dette après acceptation de la succession - Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Révocation de la renonciation - Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers - Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement
Mise à jour le F21571
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