Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

La carte permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur  ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de . toutes les places de stationnement l'Union européenne

Pour bénéficier de la carte européenne de stationnement, vous devez être reconnu invalide de guerre et remplir  : l’une des 2 conditions suivantes

• Être atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied. C’est le cas si votre périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou si avez une prothèse de membre inférieur.

• Avoir besoin d’être accompagné par une personne dans vos déplacements.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de . Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour valide. l'Espace économique européen (EEE)

Vous devez faire votre demande de carte . par courrier sur papier libre

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Certificat médical décrivant votre invalidité

• Photo d'identité récente en couleur

• Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de ,..) l'Espace économique européen

• Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer...).

Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) , de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. du lieu de votre résidence

La demande est examinée par l'ONACVG.

L'ONACVG a environ pour vous apporter une réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. 2 mois

Si votre demande est acceptée, la carte est délivrée par la préfecture.

Vous recevrez la carte par courrier postal ou vous serez invité à la retirer à la préfecture.

La carte est . gratuite

La carte est strictement . Elle ne peut pas être utilisée par une autre personne que vous. personnelle

Elle doit être mise en évidence à l'intérieur de votre véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée si vous n'utilisez plus votre véhicule.

La carte est attribuée définitivement si vous percevez et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la . l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) grille Aggir

Sinon, elle peut être attribuée temporairement . pour une durée d'1 an minimum

Cette durée peut être . renouvelable

Votre demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que pour votre demande initiale. Elle doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de votre carte.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ONACVG vous refusant la carte, vous devez dans un 1 temps faire un recours préalable auprès de cet organisme. ^er

Pour cela, vous devez adresser un courrier à l'ONACVG en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision de refus. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier à l'ONACVG. par voie postale

L'ONACVG a après réception de votre courrier. 2 mois pour vous répondre

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de l'ONACVG, vous pouvez contester cette décision auprès du . tribunal administratif

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse l'ONACVG à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès de la l'ONACVG.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.