Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir. toutes les conditions suivantes
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.
Sa tarification ne dépasse pas par heure. 10 €
Votre enfant doit avoir . moins de 6 ans
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
Il suffit que (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition. vous ou votre conjoint
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité si vous ou votre conjoint êtes dans : n'est pas demandée l'une des situations suivantes
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
si vous êtes dans La condition d'activité n'est donc pas demandée. l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général () ou du régime agricole () : Caf MSA
Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.
La demande est à adresser le 1 mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation). er
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le complément prend en charge jusqu'à des frais dus à la micro-crèche. 85 %
Dans certains cas, ce montant peut être majoré.
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le de 2023 qui est pris en compte pour 2025. revenu net catégoriel
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 23 903 |
984,26 € |
492,13 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 23 903 53 119 |
848,47 € |
424,24 € |
|
Supérieures à 53 119 |
712,72 € |
356,36 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Un couple gagne par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte par mois, il touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 28 000 € 500 € 424,24 € 85 %
Si cet organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Le couple touche donc des dépenses dues, soit . 420 € 424,24 € 85 % 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 27 295 |
984,26 € |
492,13 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 27 295 60 659 |
848,47 € |
424,24 € |
|
Supérieures à 60 659 |
712,72 € |
356,36 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Un couple gagne par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte par mois, il touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 28 000 € 500 € 424,24 € 85 %
Si cet organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 420 € 424,24 € 85 % 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 30 687 |
984,26 € |
492,13 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 30 687 68 199 |
848,47 € |
424,24 € |
|
Supérieures à 68 199 |
712,72 € |
356,36 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Un couple gagne par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte par mois, il touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 31 000 € 500 € 424,24 € 85 %
Si cet organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents touchent donc des dépenses dues, soit . 420 € 424,24 € 85 % 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 34 079 |
984,26 € |
492,13 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 34 079 75 739 |
848,47 € |
424,24 € |
|
Supérieures à 75 739 |
712,72 € |
356,36 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Un couple gagne par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte par mois, il touche l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 28 000 € 600 € 492,13 € 85 %
Si cet organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Le couples touche donc des dépenses dues, soit . 500 € 492,13 € 85 % 85 % 425 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 33 464 € |
1 279,54 € |
639,77 € |
|
Entre et 33 464 € 74 367 € |
1 103,01 € |
551,51 € |
|
Supérieures à 74 367 € |
926,54 € |
463,28 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Vous percevez par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Vous percevrez donc des dépenses dues, soit . 25 000 € 600 € 639,77 € 85 % 85 % 510 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 38 213 € |
1 279,54 € |
639,77 € |
|
Entre et 38 213 € 84 923 € |
1 103,01 € |
551,51 € |
|
Supérieures à 84 923 € |
926,54 € |
463,28 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Vous percevez par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte par mois, vous percevez l'aide maximale de . Cette aide représentant moins de des dépenses dues c'est-à-dire moins de . 25 000 € 800 € 639,77 € 85 % 680 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 42 962 € |
1 279,54 € |
639,77 € |
|
Entre et 42 962 € 95 479 € |
1 103,01 € |
551,51 € |
|
Supérieures à 95 479 € |
926,54 € |
463,28 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Vous percevez par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte par mois, vous percevez l'aide maximale de . Cette aide représentant moins de des dépenses dues c'est-à-dire moins de . 25 000 € 800 € 639,77 € 85 % 680 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 47 711 € |
1 279,54 € |
639,77 € |
|
Entre et 47 711 € 106 035 € |
1 103,01 € |
551,51 € |
|
Supérieures à 106 035 € |
926,54 € |
463,28 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. entre le 1 janvier et le 31 août
Exemple
Vous percevez par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Voux percevez donc des dépenses dues, soit . 25 000 € 700 € 639,77 € 85 % 85 % 595 €
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.
À savoir
Toutes les majorations sont cumulables entre elles.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)
est majoré de . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses 30 %
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à . 85 % 500 € 425 €
Si votre enfant a droit à , le de la prise en charge des dépenses est majoré de . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) montant maximal 30 %
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à . 85 % 500 € 425 €
En cas de , le CMG peut être cumulé avec la . travail à temps partiel PreParE
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2. 50 %
|
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( du montant du complément) 50 % |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre et 50 % 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Pour percevoir le CMG, vous devez un des documents suivants : fournir tous les mois
-
Attestation CMG que la (ou la ) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche) micro-crèche Caf MSA
-
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).
À noter
Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).
Le CMG est si les conditions sont remplies. versé le mois précédent celui de la demande
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Le versement celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans). prend fin le 1 jour du mois civil suivant
Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1 mai. er
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la : Caf MSA
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir suivantes. toutes les conditions
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
L'enfant gardé doit avoir . moins de 6 ans
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
Il suffit que (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition. vous ou votre conjoint
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité si vous ou votre conjoint êtes dans : n'est pas demandée l'une des situations suivantes
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
si vous êtes dans La condition d'activité n'est donc pas demandée. l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le de 2023 qui est pris en compte pour 2025. revenu net catégoriel
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 23 903 |
984,26 € |
492,13 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 23 903 53 119 |
848,47 € |
424,24 € |
|
Supérieures à 53 119 |
712,72 € |
356,36 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 500 € 28 000 € 424,24 € 85 %
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents perçoivent donc des dépenses dues, soit . 420 € 424,24 € 85 % 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 27 295 |
984,26 € |
492,13 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 27 295 60 659 |
848,47 € |
424,24 € |
|
Supérieures à 60 659 |
712,72 € |
356,36 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 500 € 28 000 € 424,24 € 85 %
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents perçoivent donc des dépenses dues, soit . 420 € 424,24 € 85 % 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 30 687 |
984,26 € |
492,13 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 30 687 68 199 |
848,47 € |
424,24 € |
|
Supérieures à 68 199 |
712,72 € |
356,36 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 500 € 31 000 € 424,24 € 85 %
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents perçoivent donc des dépenses dues, soit . 420 € 424,24 € 85 % 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 34 079 |
984,26 € |
492,13 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 34 079 75 739 |
848,47 € |
424,24 € |
|
Supérieures à 75 739 |
712,72 € |
356,36 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 600 € 28 000 € 492,13 € 85 %
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents perçoivent donc des dépenses dues, soit . 500 € 492,13 € 85 % 85 % 425 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 33 464 € |
1 279,54 € |
639,77 € |
|
Entre et 33 464 € 74 367 € |
1 103,01 € |
551,51 € |
|
Supérieures à 74 367 € |
926,54 € |
463,28 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 38 213 € |
1 279,54 € |
639,77 € |
|
Entre et 38 213 € 84 923 € |
1 103,01 € |
551,51 € |
|
Supérieures à 84 923 € |
926,54 € |
463,28 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 42 962 € |
1 279,54 € |
639,77 € |
|
Entre et 42 962 € 95 479 € |
1 103,01 € |
551,51 € |
|
Supérieures à 95 479 € |
926,54 € |
463,28 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 47 711 € |
1 279,54 € |
639,77 € |
|
Entre et 47 711 € 106 035 € |
1 103,01 € |
551,51 € |
|
Supérieures à 106 035 € |
926,54 € |
463,28 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6 h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)
est majoré de . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses 30 %
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à . 85 % 500 € 425 €
Si votre enfant a droit à , le de la prise en charge des dépenses est majoré de . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) montant maximal 30 %
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à . 85 % 500 € 425 €
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. mois civil
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la : Caf MSA
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir suivantes. toutes les conditions
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à des frais dus à l'organisme. 85 %
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
Il suffit que (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition. vous ou votre conjoint
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité si vous ou votre conjoint êtes dans : n'est pas demandée l'une des situations suivantes
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), . vous devez travailler
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : vous ou votre conjoint
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
si vous êtes dans La condition d'activité n'est donc pas demandée. l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi Revenu de solidarité active (RSA)
-
et inscrit comme demandeur d'emploi. Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le de 2023 qui est pris en compte pour 2025. revenu net catégoriel
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 23 903 |
814,53 € |
407,27 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 23 903 53 119 |
678,78 € |
339,40 € |
|
Supérieures à 53 119 |
543,04 € |
271,52 € |
Exemple
Si la crèche familiale lui coûte par mois, un couple gagant par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 500 € 28 000 € 339,40 € 85 %
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents perçoivent donc des dépenses dues, soit . 400 € 407,27 € 85 % 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 27 295 |
814,53 € |
407,27 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 27 295 60 659 |
678,78 € |
339,40 € |
|
Supérieures à 60 659 |
543,04 € |
271,52 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. 500 € 26 000 € 407,27 €
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de 85 des dépenses dues. Les parents perçoivent donc des dépenses dues, soit . 420 € 407,27 € 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 30 687 |
814,53 € |
407,27 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 30 687 68 199 |
678,78 € |
339,40 € |
|
Supérieures à 68 199 |
543,04 € |
271,52 € |
Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 28 000 € 407,27 € 85 %
Si la crèche familiale coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents perçoivent donc des dépenses dues, soit . 420 € 407,27 € 85 % 85 % 357 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 34 079 |
814,53 € |
407,27 € |
|
Supérieures à et inférieures ou égales à 34 079 75 739 |
678,78 € |
339,40 € |
|
Supérieures à 75 739 |
543,04 € |
271,52 € |
Exemple
Si la crèche familiale lui coûte par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues. 600 € 28 000 € 407,27 € 85 %
Si la crèche familiale coûte par mois, l'aide maximale de représente plus de des dépenses dues. Les parents perçoivent donc des dépenses dues, soit . 450 € 407,27 € 85 % 85 % 382,5 €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 33 464 € |
1 058,89 € |
529,44 € |
|
Entre et 33 464 € 74 367 € |
882,42 € |
441,22 € |
|
Supérieures à 74 367 € |
705,95 € |
352,97 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 38 213 € |
1 058,89 € |
529,44 € |
|
Entre et 38 213 € 84 923 € |
882,42 € |
441,22 € |
|
Supérieures à 84 923 € |
705,95 € |
352,97 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 42 962 € |
1 058,89 € |
529,44 € |
|
Entre et 42 962 € 95 479 € |
882,42 € |
441,22 € |
|
Supérieures à 95 479 € |
705,95 € |
352,97 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 47 711 € |
1 058,89 € |
529,44 € |
|
Entre et 47 711 € 106 035 € |
882,42 € |
441,22 € |
|
Supérieures à 106 035 € |
705,95 € |
352,97 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de . 10 %
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . l'allocation adultes handicapés (AAH)
est majoré de . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses 30 %
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à . 85 % 500 € 425 €
Si votre enfant a droit à , le de la prise en charge des dépenses est majoré de . l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) montant maximal 30 %
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à . 85 % 500 € 425 €
En cas de , le CMG peut être cumulé avec la . travail à temps partiel PreParE
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2. 50 %
|
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( du montant du complément) 50 % |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre et 50 % 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. mois civil
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la : Caf MSA
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr