Droits et obligations des ex-époux après un divorce

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Après un divorce, les droits et devoirs liés au mariage cessent et d'autres droits et obligations s’appliquent aux ex-époux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Après le divorce,. Vous pouvez par conséquent vivre en couple avec une autre personne. les devoirs de cohabitation et de fidélité cessent

Vous pouvez à nouveau ou dès que votre divorce est transcrit à l’état civil en marge de votre acte de naissance. vous marier conclure un Pacs,

À savoir

Après un ou par , votre avocat doit demander la mise à jour de votre état civil. Vous pouvez faire vous-même cette demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de l’acte de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu du mariage ou au Service central d'état civil si vous vous êtes mariés à l'étranger. divorce judiciaire consentement mutuel

Où s'informer ?

À la suite d'un divorce, vous perdez . l'usage du nom de votre mari ou de votre femme

Toutefois, , dans les cas suivants : vous pouvez en conserver l'usage

  • Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

  • Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants (par exemple, si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle).

Le divorce met fin au entre époux. devoir de secours

Vous n'êtes plus obligé d'aider financièrement ou matériellement votre ex-époux ou ex-épouse dans le besoin.

Réciproquement, votre ex-époux ou ex-épouse n'est plus obligé de vous aider si vous êtes dans le besoin.

À savoir

Une peut être fixée au moment du divorce pour effacer les déséquilibres financiers dans les conditions de vie des ex-époux. prestation compensatoire

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

cesse en cas de divorce. Vous n'êtes plus obligé d'aider vos ex beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, vos ex-beaux-parents n'ont plus d'obligation alimentaire envers vous. L’obligation alimentaire envers les beaux-parents

En cas de divorce, les époux sont imposés séparément sur le revenu.

L’imposition commune cesse au 1 janvier de l’année du divorce ou de l’année de l’ordonnance du juge autorisant la résidence séparée. er

Vous devez et déclarer séparément vos revenus de l’année du divorce (ou de l’ordonnance autorisant la résidence séparée) quelle que soit sa date. signaler votre divorce au service des impôts

À savoir

Les ex-époux restent tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu des périodes antérieures soumises à l’imposition commune.

Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfant sont des dettes communes. Elles obligent les 2 époux au paiement . même si un époux, seul, engage la dépense

Les époux restent tenus au paiement des si elles sont contractées pendant le mariage. solidairement dettes ménagères

La solidarité ne s'applique pas aux dettes contractées après l'ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

Attention

En cas de prêt signé par les 2 époux, le divorce ne met pas fin à la  : les époux restent tenus solidairement de rembourser le crédit. La n'est possible . garantie co-emprunteur désolidarisation des ex-époux que si la banque l'accepte

Si vous êtes d'un logement, la du jugement de divorce met fin à la du paiement des loyers. locataire transcription solidarité

En cas de divorce, vous devez votre . La liquidation du régime matrimonial permet de . liquider régime matrimonial répartir les biens entre les époux

La liquidation de votre régime matrimonial doit être faite . avant l'enregistrement de votre convention de divorce

À savoir

Vous pouvez choisir de rester en un ou des biens communs. S'il s'agit d'un bien immobilier, il faut signer une convention d'indivision chez un notaire. indivision

Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial. Vous pouvez le faire à l'amiable la procédure de divorce. avant, pendant ou après

En cas de, une peut être engagée. désaccord procédure judiciaire de partage des biens

La permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. prestation compensatoire

Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un . Lors d'un , elle peut être décidée ou par le juge. divorce par consentement mutuel divorce judiciaire homologuée

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une attribuée pour une durée limitée. rente

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une . majeur pension alimentaire

Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux. garde alternée

La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

À noter

Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de dans une de mesures provisoires. divorce judiciaire ordonnance

Après le divorce, de votre ex-époux(se). vous n'êtes plus héritier

La sauf si vous décidez de la maintenir. donation au dernier vivant est automatiquement annulée

Vous pouvez exprimer cette volonté de maintenir la donation au dernier vivant dans l’acte même de donation.

Vous pouvez encore décider de maintenir la donation au moment du divorce.

En cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux doit mentionner le maintien la donation.

Dans les autres cas, la volonté de maintenir la donation est exprimée au cours de la procédure du divorce (dans les conclusions de l’avocat notamment) afin que le constate ce maintien dans le jugement de divorce. Jaf

Attention

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la . démarche d'annulation ou de modification

S'il a été maintenu, un (par exemple, la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous. avantage matrimonial

Le droit à une s’applique également au conjoint divorcé. pension de réversion

de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. En cas de décès

En cas de remariage du défunt, la pension de réversion est partagée entre les époux et ex-époux survivants en fonction de la durée du mariage de chacun.

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