Actes de maltraitance commis sur une personne âgée : que faire ?
Signaler un cas de maltraitance commis sur une personne âgée
Depuis le 9 avril 2024, toute personne ayant connaissance de faits de maltraitance commis sur une personne âgée doit le signaler à la . Les personnes tenues au secret professionnel peuvent également procéder à ce signalement. cellule de recueil et de traitement des alertes de maltraitances
Cette nouvelle mesure est issue de la . loi n°2024-317 du 8 avril 2024
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Vous êtes une personne âgée victime d'actes de maltraitance ? Vous êtes témoin d'une situation de maltraitance d'une personne âgée de votre entourage ? Vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans le cadre de votre activité professionnelle ? Dans tous ces cas, vous pouvez faire un signalement pour que les pouvoirs publics interviennent.
Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent si vous êtes un témoin soumis au secret professionnel.
Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée qui est victime des actes de maltraitance.
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l'auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Signalement au 3977
Si vous êtes résidant dans une maison de retraite, vous pouvez appeler le . témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée centre de contact téléphonique spécialisé (3977)
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si vous êtes qui se manifeste par des , des ou des , vous avez l' d'alerter les . témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée privations mauvais traitements agressions ou atteintes sexuelles obligation autorités administratives ou judiciaires
qui peuvent être alertées sont les chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations et l'. Les autorités administratives services du département agence régionale de santé (ARS)
à alerter est le . L'autorité judiciaire procureur de la République
Vous devez alerter le compétent pour le lieu de situation de l'établissement. conseil départemental
Vous pouvez faire cette démarche en ligne, par téléphone, par courrier ou sur place.
Où s'informer ?
Pour faire le signalement à l', vous devez aller sur le site internet de l'agence compétente pour le lieu de situation de l'établissement et suivre la procédure de . ARS signalement d'un risque pour la santé publique
Où s'informer ?
-
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est un , vous pouvez en plus prévenir le . médecin conseil de l'ordre des médecins
Où s'informer ?
-
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Ordre national des médecins
Le à alerter est celui du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l'établissement. procureur de la République
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de et de d'amende. 3 ans d'emprisonnement 45 000 €
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour . non-assistance à personne en danger
Vous encourrez dans ce cas une peine de et de d'amende. 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l'auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Signalement au 3977
Si vous êtes résidant dans un établissement de soin, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977). témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si la maltraitance de la personne âgée se manifeste par des , des ou des , vous avez l'. privations mauvais traitements agressions ou atteintes sexuelles obligation d'alerter les autorités administratives ou judiciaires
L'autorité administrative à alerter est l', et l'autorité judiciaire à alerter est le . agence régionale de santé (ARS) procureur de la République
Pour faire le signalement, vous devez aller sur le site internet de l'ARS compétente pour le lieu de situation de l'établissement et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s'informer ?
-
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
À savoir
Si l'auteur de la maltraitance est un , vous pouvez en plus prévenir le . médecin conseil de l'ordre des médecins
Où s'informer ?
-
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Ordre national des médecins
Vous devez alerter le auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de la maison de retraite. procureur de la République
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de et de d'amende. 3 ans d'emprisonnement 45 000 €
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour . non-assistance à personne en danger
Vous encourrez dans ce cas une peine de et de d'amende. 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l'auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Signalement au 3977
Si vous êtes résidant à domicile ou chez un proche, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977). témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si la maltraitance de la personne âgée se manifeste par des privations, des , vous avez l'. mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles obligation d'alerter les autorités administratives ou judiciaires
à alerter est l'un des chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations, et à alerter est le . L'autorité administrative services du département l'autorité judiciaire procureur de la République
Vous devez alerter le compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée. conseil départemental
Vous pouvez faire cette démarche en ligne, par téléphone, par courrier ou sur place.
Où s'informer ?
Pour faire le signalement à l', vous devez aller sur le site internet de l'agence compétente pour la ville concernée et suivre la . ARS procédure de signalement d'un risque pour la santé publique
Où s'informer ?
-
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est un , vous pouvez en plus prévenir le . médecin conseil de l'ordre des médecins
Où s'informer ?
-
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Ordre national des médecins
Vous devez alerter le auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée. procureur de la République
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de et de d'amende. 3 ans d'emprisonnement 45 000 €
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour . non-assistance à personne en danger
Vous encourrez dans ce cas une peine de et de d'amende. 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.
Si vous êtes un intervenant dans une maison de retraite () et que vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée, vous pouvez faire un . professionnel personnel médical ou travailleur social signalement au 3977
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Obligation de signalement
Si vous êtes qui se manifeste par des , des ou des , vous avez l'. témoin d'une situation de maltraitance privations mauvais traitements agressions ou atteintes sexuelles obligation d'alerter les autorités administratives ou judiciaires
En effet, la loi vous autorise à lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une . ne pas respecter votre obligation de secret professionnel personne fragile
Une personne fragile est une , en raison de son ou en raison de son . personne qui n’est pas en mesure de se protéger âge état physique ou psychologique
Signalement aux autorités administratives
qui peuvent être alertées sont les chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations, et l'. Les autorités administratives services du département agence régionale de santé (ARS)
à alerter est le . L'autorité judiciaire procureur de la République
Vous devez alerter le compétent pour le lieu de situation de l'établissement. conseil départemental
Vous pouvez faire la démarche sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s'informer ?
Pour faire le signalement à l', vous devez aller sur le site internet de l'agence compétente pour le lieu de situation de l'établissement et suivre la procédure de . ARS signalement d'un risque pour la santé publique
Où s'informer ?
-
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
Signalement aux autorités judiciaires
L' à alerter est le . autorité judiciaire procureur de la République
Vous pouvez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l'établissement sur place ou par courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de et de d'amende. 3 ans d'emprisonnement 45 000 €
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour . non-assistance à personne en danger
Vous encourrez dans ce cas une peine de et de d'amende. 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Protection prévue pour les professionnels qui font un signalement
La loi que votre employeur pourrait être tenté à votre encontre suite à votre signalement. vous protège contre les sanctions
Ainsi, il est interdit à l'employeur de vous licencier ou de vous sanctionner d'une quelconque manière en raison de votre signalement.
Si vous êtes un intervenant dans un établissement de soin (), et que vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée, . professionnel personnel médical ou travailleur social vous pouvez faire un signalement au 3977
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Obligation de signalement
Si vous êtes qui se manifeste par des , des ou des , vous avez l'obligation d'. témoin d'une situation de maltraitance privations mauvais traitements agressions ou atteintes sexuelles alerter les autorités administratives ou judiciaires
Vous devez faire le signalement quel que soit le statut de l'établissement de soin, hôpital public ou clinique privée.
En effet, la loi vous autorise à lorsque vous êtes de . ne pas respecter votre obligation de secret professionnel témoin privations ou de sévices infligés à une personne fragile
Une personne fragile est une personne qui , en raison de son ou en raison de son . n’est pas en mesure de se protéger âge état physique ou psychologique
Signalement aux autorités administratives
L'autorité administrative à alerter est l'. Agence régionale de la santé (ARS)
Pour faire le signalement, vous devez aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la . procédure de signalement d'un risque pour la santé publique
Où s'informer ?
-
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est un , vous pouvez en plus prévenir le . médecin conseil de l'ordre des médecins
Où s'informer ?
-
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Ordre national des médecins
Signalement aux autorités judiciaires
L'autorité judiciaire à alerter est le . procureur de la République
Vous pouvez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l'établissement sur place ou par courrier.
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de et de d'amende. 3 ans d'emprisonnement 45 000 €
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour . non-assistance à personne en danger
Vous encourrez dans ce cas une peine de et de d'amende. 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Protection prévue pour les auteurs de signalement
La loi que votre employeur pourrait être tenté à votre encontre suite à votre signalement. vous protège contre les sanctions
Ainsi, il est interdit à l'employeur de vous licencier ou de vous sanctionner d'une quelconque manière en raison de votre signalement.
Si vous êtes un et que vous êtes , vous pouvez faire un . professionnel intervenant à domicile témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée signalement au 3977
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Obligation de signalement
Si vous êtes qui se manifeste par des , des ou des , vous avez l'. témoin d'une situation de de maltraitance privations mauvais traitements agressions ou atteintes sexuelles obligation d'alerter les autorités administratives ou judiciaires
En effet, la loi vous autorise à lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une . ne pas respecter votre obligation de secret professionnel personne fragile
Une personne fragile est une personne qui , en raison de son ou en raison de son . n’est pas en mesure de se protéger âge état physique ou psychologique
Signalement aux autorités administratives
L' à alerter est l'un des chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations. autorité administrative services du département
Vous devez alerter le compétent pour le lieu de résidence la personne âgée. service départemental
Vous pouvez faire la démarche sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est , vous pouvez en plus prévenir le . médecin conseil de l'ordre des médecins
Où s'informer ?
-
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Ordre national des médecins
Signalement aux autorités judiciaires
L'autorité judiciaire à alerter est le . procureur de la République
Vous devez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée.
Vous pouvez faire la démarche sur place ou par courrier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de et de d'amende. 3 ans d'emprisonnement 45 000 €
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour . non-assistance à personne en danger
Vous encourrez dans ce cas une peine de et de d'amende. 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite - Code pénal : article 434-3
Obligation de signalement d'un cas de maltraitance et sanctions encourues - Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogations à l'obligation de respect du secret professionnel - Code de l'action sociale et des familles : article L313-24
Protection des agents qui font des signalements de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Pour en savoir plus
-
Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Mise à jour le F861
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr