Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France de l'un de ses ou d'une (, ). sans être accompagné parents autre personne ayant l'autorité parentale tuteur curateur

Un enfant voyageant ou n'a , même si ses parents sont séparés ou divorcés. seulement avec son père seulement avec sa mère pas besoin d'AST

Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du formulaire suivant :

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue (6 mois par exemple).

Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.

Le formulaire d'AST doit être lors du . présenté au garde-frontière contrôle à la frontière

L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de . Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire. l'autorité parentale

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale :

• En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.

• Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.

Si le mineur voyage dans ou à l'étranger seul ou , le mineur doit avoir l'AST une photocopie de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST. l'Union européenne sans l'un de ses parents et lisible

La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit comporter les éléments suivants :

• Son nom et prénoms

• Sa date et son lieu de naissance

• Sa photographie

• Sa signature

• Les dates de délivrance et de validité du document, ainsi que l’autorité de délivrance.

En fonction de la nationalité de la personne signataire de l'AST, différents types de documents d'identité sont autorisés :

Le mineur doit également avoir en sa possession une à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. pièce d’identité valide

Le formulaire d’AST est juridiquement suffisant, même si le parent qui l’a signé ne porte pas le même nom de famille que l’enfant. Aucun texte n’impose de présenter un livret de famille. Toutefois, par précaution, il peut être utile d’en avoir une copie pour éviter tout malentendu.

Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

En cas de difficulté au moment du passage de la frontière (demande injustifiée de livret de famille, rejet d’AST, signature non reconnue,...), vous pouvez contacter . la Police aux frontières

En cas de , vous pouvez adresser une . refus d’embarquement par une compagnie aérienne réclamation à la compagnie aérienne

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la . Direction générale de l’aviation civile (DGAC)