Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Si votre terrain est , vous bénéficiez d’un droit de passage (également appelé ) sur le terrain de votre voisin pour y accéder. enclavé servitude de passage

Ce passage peut être défini d’un commun accord avec votre voisin. Il est alors recommandé de tenir compte des éléments suivants :

• Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique. Toutefois, si le terrain est devenu enclavé à la suite d’une division d’une propriété en plusieurs lots (à la suite d’une vente, d’un partage ...), le passage doit se situer sur l’ensemble de cette ancienne propriété (sauf impossibilité), même s'il s'agit du trajet le plus long pour accéder à la voie publique.

• Passer par l'endroit le moins dommageable pour votre voisin

• Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage causé par le passage (destruction d’un mur, perte de jouissance ou tout autre ). L’indemnité peut être versée en 1 seule fois ou périodiquement pendant toute la durée de la servitude. préjudice

Ces éléments peuvent figurer sur un ou sur un signé chez un notaire. acte sous seing privé acte authentique

En cas de litige concernant l’usage du passage ou le montant de l’indemnité à verser à votre voisin, il est de recourir préalablement à l’une des 3 démarches suivantes : obligatoire

• (démarche gratuite) Conciliateur de justice

• (démarche payante) Médiateur

• (démarche payante avec recours à un avocat). Procédure participative

Ces démarches visent à trouver une solution amiable entre votre voisin et vous-même.

En l’absence d’accord, le du lieu de la propriété pourra être saisi. Il pourra alors trancher sur l'emplacement du passage, son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) et le montant de l'indemnité à verser à votre voisin. tribunal judiciaire

Vous devez entretenir le passage, c’est-à-dire :

• Assurer sa praticabilité (débroussaillage, déneigement, nettoyage régulier)

• Réparer les éventuels dommages liés à votre usage (trous dans le sol liés au passage, affaissements, ...).

Toutefois, si vous et votre voisin utilisez ce passage, l’entretien est partagé entre vous.

Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé, par exemple à la suite de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.

Dans ce cas, votre voisin peut demander la suppression des ouvrages (comme un portail, une clôture).

Si vous refusez, votre voisin peut faire un du lieu de la propriété pour demander la disparition de la servitude. recours auprès du tribunal judiciaire

Il est également possible que vous constatiez vous-même la fin de l’enclavement et décidiez de cesser l’usage du passage et de retirer les aménagements que vous aviez réalisés. Il est recommandé de formaliser cette extinction avec votre voisin par ou par signé chez un notaire pour éviter tout litige ultérieur. acte sous seing privé acte authentique

Enfin, le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin du droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage, né d’un accord amiable, n’a pas été utilisé pendant 30 ans.

Tous les moyens de preuves démontrant l’absence d’utilisation du passage sont admis :

• Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

• Témoignages

• Photos laissant apparaître l'abandon du terrain.

Le juge rend alors une décision rendant officielle la fin de la servitude de passage.

. La servitude est attachée au bien et non à la personne qui en est propriétaire. Elle est donc automatiquement transmise à l’acquéreur lors de la vente du bien concerné. Oui