Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, dans quelques , il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître. rares situations
Il est possible de faire opposition à toute décision du, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur . Conseil d'État pourvoi en cassation
Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par : l'une des juridictions suivantes
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Conseil supérieur des experts-comptables
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Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
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Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
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Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
Attention
L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Pour que l'opposition soit r, vous devez remplir les : ecevable 3 conditions suivantes
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Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé
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Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision (en votre absence) par défaut
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Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.
Le délai pour former une opposition diffère selon votre : lieu de résidence
Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée. 2 mois notification
Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée. 3 mois notification
, il est de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif. Oui obligatoire
Vous devez prendre un : avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Où s'informer ?
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Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Attention
Faire opposition au juge administratif qu’il a rendue. ne suspend pas la décision
Les voies et recours sont indiqués dans la de la décision rendue par le juge administratif. notification
Vous devez saisir la juridiction compétente par . requête
La requête doit contenir les : éléments suivants
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Les noms, prénoms et domicile des parties
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L’exposé des faits et des moyens
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La décision attaquée (en double exemplaire)
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Les conclusions soumises au juge.
À noter
La requête doit être . accompagnée d’une copie
L'instruction débute dès que le a enregistré la . greffe requête
Un est désigné par le pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs . rapporteur président de la chambre magistrats
Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs . parties mémoires
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée. séance orale d'instruction
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige. débat contradictoire
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une . séance de jugement
Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close. ordonnance
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire. rapporteur
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des . requête parties
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. rapporteur public
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
À savoir
Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Les juges débattent en dehors de la présence du et des . rapporteur public parties
Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public. jugement notifié
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat). délai de quelques semaines
Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges. motivé
, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas . Non suspensive
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de . sursis à exécution
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : article R421-7
Délai supplémentaire pour les outre-mer et les Français de l'étranger - Code de justice administrative : article R821-3
Obligation du recours à un avocat - Code de justice administrative : articles R831-1 à R831-6
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F892
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