Pourquoi déclarer son association ?
Pour acquérir la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l’association vis-à-vis des tiers), l’association doit être déclarée auprès du tribunal (Alsace-Moselle) ou du greffe des associations (loi 1901), ce qui donne lieu à une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises).
Une association déclarée peut donc conclure un contrat, agir en justice, ou encore de recevoir une subvention.
Comment déclarer son association ?
La déclaration d’une association se fait directement en ligne via le téléservice dédié sur Service-Public.fr.
Vous devez vous munir des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :
- Procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
- Statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d’administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l’association
- Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de l’une des personnes chargées de l’administration (bureau ou conseil d’administration)
La déclaration de création d’une association peut encore être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13973 remis sur place ou adressé par voie postale. Ce formulaire comporte, dans ses dernières pages, un "Guide explicatif" auquel on pourra utilement se reporter.
Et ensuite ?
Le récépissé
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l’adresse mail n’a pas été communiquée).
Ce document comporte le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). En effet, lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au RNA. Ce numéro composé d’un W (pour Pierre Waldeck-Rousseau) suivi de 9 chiffre, est indispensable à l’association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
La publication au Journal Officiel
Toute association qui veut obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 doit être rendue publique (L. 1er juillet 1901, art. 5). Cela se fait au moyen de l’insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son siège social.
Concrètement, la demande est comprise dans le formulaire de déclaration de création de l’association. Le greffe des associations transmet donc la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative qui publie des extraits des déclarations le mardi de chaque semaine.
Cet extrait comporte les informations suivantes :
- Date de la déclaration en préfecture,
- Titre de l’association,
- Objet,
- Adresse du siège de l’association.
Cette démarche est gratuite depuis 2019.
Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal Officiel grâce au moteur de recherche du site du Journal Officiel.
En savoir plus
- Création d’association en ligne
- Consulter le Journal Officiel
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association