Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
C'est un . Dans ce régime, les biens suivants sont communs : régime matrimonial
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Biens acquis par l'un ou l'autre des époux depuis le jour du mariage
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Biens mobiliers ( par exemple). valeurs mobilières
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1 février 1966 ou avant. er
Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1 février 1966.
Le régime de la communauté de meubles et s'applique à vous si vous remplissez les : acquêts 2 conditions suivantes
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Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
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Vous avez signé un (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime. contrat de mariage
Les règles varient selon que vos biens sont ou . mobiliers immobiliers
Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis. avant votre mariage
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez (sauf volonté contraire du ou du ). acquis par succession ou donation testateur donateur
Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des , notamment les suivants : biens propres
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Vêtements personnels
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Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
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Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
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Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
À savoir
En cas d'union , vous relevez automatiquement du . Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle. sans contrat de mariage régime de la communauté réduite aux acquêts
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous restent la propriété personnelle de l'époux concerné. avant le mariage
C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation (sauf volonté contraire du ou du ). pendant le mariage testateur donateur
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
Le mariage cesse dans les cas suivants :
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Divorce
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Décès.
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la ). liquidation du régime matrimonial
L'époux condamné (comme auteur ou complice), pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est que lui donnent le régime matrimonial. automatiquement déchu des avantages
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné dans l'un des cas suivants :
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Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
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Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
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Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
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Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
À savoir
La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.
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Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
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Mise à jour le F31176
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