Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.

Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre ou un ou un le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur. convention collective accord d'entreprise usage

Si des ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement. dispositions conventionnelles

Mise à jour le F33902

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.