Dons, donations et legs

En principe, il n'y a pas à effectuer de déclaration en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.

Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :

• Modification du nom ou de l'objet de l'association

• Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion

• Désignation de nouveaux dirigeants : les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés

• Modification des statuts

• Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité

• Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien tel que des locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité

• Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre)

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou par courrier selon qu'il s'agit d'une ou d'un . modification statutaire changement dans l'administration de l'association

Les procès-verbaux d'assemblée sont communiqués aux membres de l'association.

Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au , lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée. JOAFE