Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)

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Votre immeuble risque d’être impacté par la réalisation de travaux publics ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l’administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du , encore appelée . Nous vous présentons la procédure à suivre. référé-instruction référé-expertise

Le référé-instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner ou toute autre , même si l'administration n'a pas encore pris de décision. une expertise mesure d'instruction

Ce référé permet de recueillir des éléments de preuve, d’évaluer des dommages ou de clarifier des situations.

Exemple

Vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés. Cela permettra, après les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien entre les travaux et les dommages subis par l'immeuble.

Pour faire un référé-instruction, vous devez remplir les  : 2 conditions suivantes

  • La mesure que vous demandez doit être pour la résolution d'un litige actuel ou à venir utile

  • Le litige relève de la . compétence du juge administratif

À savoir

La demande de référé-instruction ne nécessite pas qu'une décision administrative soit prise en amont.

Il n'est de prendre un avocat pour faire une demande de référé-instruction. pas obligatoire

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Pour faire un référé-instruction, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif. requête

La requête doit porter la mention et doit comporter les  : "référé" éléments suivants

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)

  • L’exposé précis des faits

  • Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité de la mesure).

La manière de déposer un référé-instruction varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :

Vous pouvez faire la demande , ou . en ligne sur place par courrie r

Vous pouvez déposer votre via le téléservice. Vous devez sélectionner la mention «  » dans la rubrique correspondante. requête Télérecours citoyens référé

Services en ligne et formulaires

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice , il est conseillé de consulter la . Télérecours citoyens brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir

La peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné. requête greffe

L’enveloppe doit porter la mention «  ». référé

Où s'informer ?

La peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier en . requête greffe RAR

Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention «  ». référé

Où s'informer ?

Votre avocat doit transmettre votre via le téléservice . requête Télérecours

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens. Télérecours

La procédure est . gratuite

Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

La est instruite de selon une écrite ou orale. requête f çon accélérée procédure contradictoire

Le juge doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration concernée et lui donner un délai de réponse.

Le juge des référés prend ensuite sa décision après avoir examiné les arguments des parties.

Attention

Lorsque la demande concerne l'état d'immeubles risquant d'être endommagés par des travaux publics, le juge des référés peut prendre sa décision sans transmettre la requête à l’administration concernée.

Si le juge des référés dispose d’une certaine liberté pour prescrire une mesure d'instruction ou une expertise, il  : ne peut pas

  • Confier à un expert une mission qui porte sur une question de droit

  • Se prononcer sur les critiques formulées par le demandeur sur les conditions dans lesquelles la première expertise s'est déroulée

  • Ordonner une mesure qui dépasse ses pouvoirs.

Le juge des référés rend une qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser. ordonnance

L'ordonnance vous est ainsi qu'à l’administration concernée et à toute autre partie intéressée. notifiée

Un expert est chargé par du juge administratif de constater, lors de l’exécution des travaux, l’état des immeubles pouvant être affectés par des dommages. ordonnance

Tout au long de l’expertise, le juge peut organiser pour veiller au bon déroulement des opérations. une ou plusieurs séances

Dans un , le juge peut modifier la liste des personnes intervenant dans l’expertise. Il peut y ajouter ou y exclure des personnes à la demande d’une des parties ou de l’expert lui-même. délai de 2 mois suivant la première réunion

Le juge a également la possibilité de :

  • Étendre la mission de l’expert à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission

  • Réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.

À l’issue de la , l’expert remet un premier rapport, accompagné d’un récapitulatif du temps consacré, des frais et engagés. phase de constat débours

Le président de la juridiction (ou le président de la section du contentieux au Conseil d'État) fixe ensuite, par ordonnance, le montant des honoraires, des frais et débours dû à l’expert.

Si l’ordonnance le prévoit, l’expert peut poursuivre sa mission pour chercher les causes et l’ampleur des dommages qui surviendraient pendant la durée des travaux. Cette peut être demandée par : seconde phase

  • La personne qui a saisi le juge des référés (le demandeur)

  • Les personnes dont les immeubles peuvent être affectés par les travaux (par exemple, propriétaire, locataire)

  • Les autres parties intéressées selon le dossier (par exemple, assureur, syndicat de copropriété).

Lorsque l’expertise est définitivement terminée, l’expert est rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction.

Si votre de référé-instruction est rejetée, vous pouvez devant la suivant la de la décision de rejet. Le juge d’appel statue lui-même en référé. requête faire appel cour administrative d'appel ans les 15 jours notification

Devant la cour administrative d'appel, il est de se faire assister par un avocat. obligatoire

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le suivant la . recours en cassation Conseil d'État dans les 15 jours notification

Devant le Conseil d'État, il est de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé ). obligatoire avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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