Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la période d'essai sans motif particulier

  • Licenciement économique

  • Licenciement pour motif personnel

  • Mise à la retraite d'office

  • En cas de force majeure

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation Pôle emploi

  • Solde de tout compte

  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Rupture à l'initiative du salarié

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

  • Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié

  • Pendant la période d'essai sans motif particulier

  • En cas de départ volontaire à la retraite

  • Dans le cadre d'une résiliation judiciaire

  • Dans le cadre d'une prise d'acte

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation Pôle emploi

  • Solde de tout compte

  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Rupture d'un commun accord

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle .

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation Pôle emploi

  • Solde de tout compte

  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Mise à jour le F10033

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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