Formation des bénévoles

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :

• Recourir à la pour tenter de trouver une médiation familiale solution amiable

• Bénéficier de . Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la ou la MSA). l'intermédiation financière Caf

• Engager une en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1 impayé ou le 1 versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire. procédure de "paiement direct" ^{er er}

  Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.

• Obtenir une ou en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire saisie sur compte bancaire saisie-vente

• Demander au une auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire juge de l'exécution saisie sur salaire

• Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de . 5 ans