Formation des bénévolesDans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.
Ce test génétique est autorisé uniquement visant l'un des objectifs suivants : dans le cadre d'une procédure judiciaire
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Établir ou contester un lien de filiation
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Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée ) subsides
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Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.
Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
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Examen comparé des sangs
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Identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des à cet effet. techniciens spécialement agréés
À savoir
Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est pour y procéder. obligatoire
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Vous pouvez si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation. demander au juge un test de paternité
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.
À savoir
L'expertise biologique est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant. post mortem
Le test de paternité est ordonné par le juge.
L'assistance d'. un avocat est obligatoire
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Il est de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger. interdit
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :
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1 an d'emprisonnement
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d'amende. 15 000 €
Les faits suivants sont punis de la même façon :
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Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
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Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de d'amende : 3 750 €
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Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
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Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.
À savoir
Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en-dehors du cadre médical.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 16-10 à 16-13
Règles d'utilisation des tests génétiques (articles 16-10 à 16-12) - Code pénal : article 226-28
- Code pénal : article 226-28-1
- Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
Pour en savoir plus
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Tests génétiques sur Internet : la CNIL appelle à la vigilance
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Mise à jour le F14042
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr