Handicap : travail en milieu ordinaire

Une personne en situation de handicap peut être orientée vers le milieu ordinaire de travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le milieu ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique . Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

De quoi s'agit-il ?

Le milieu ordinaire de travail est ouvert :

  • aux travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

  • et à certaines autres personnes bénéficiant d'une obligation d'emploi .

Pour être concerné par l'obligation d'emploi, il faut se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

  • Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH

  • Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente

  • Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3

  • Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité

  • Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

  • Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

  • Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

Le milieu du travail ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique . Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat) .

Démarche

C'est la CDAPH qui oriente la personne en situation de handicap vers l'entreprise la plus adaptée (milieu ordinaire ou protégé ) en tenant compte de ses possibilité d'insertion.

Pour cette orientation, il faut dans un 1 er temps s'adresser à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Contrat de travail

Le salarié signe un contrat de travail qui peut être conclu 

  • à durée déterminée ou indéterminée,

  • à temps complet ou à temps partiel.

Rémunération

Le salaire doit être au minimum égal au salaire minimum de croissance (Smic) .

Licenciement

L'employeur peut licencier un salarié en situation de handicap uniquement sur déclaration du médecin du travail et en cas d'impossibilité d'assurer son reclassement.

À savoir

tout salarié qui considère avoir subi une mesure discriminante peut contacter le Défenseur des droits .

En cas de licenciement, le salarié handicapé bénéficie d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés , dans la limite de 3 mois. Une convention ou un accord collectif de travail, ou, en l'absence, les usages de l'entreprise peuvent prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

Cas particulier du handicap survenu au salarié déjà en poste

L'employeur doit proposer un poste de travail adapté à la situation du salarié devenu handicapé qui conserve son poste ou fait l'objet d'un reclassement.

Avant la reprise du poste ou du reclassement, l'employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation du poste de travail du salarié.

Le médecin du travail peut notamment proposer :

  • des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail

  • et/ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées, par exemple, par l'âge ou l'état de santé du salarié.

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit au salarié ainsi qu'à l'employeur.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, l'employeur ou le salarié peut saisir l'inspection du travail de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Textes de référence

Comment faire si...

Mise à jour le F15926

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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