Tiers payant

Généralisation progressive du tiers-payant pour la part de l'assurance maladie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le report de la généralisation du tiers payant.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais médicaux. Il s'applique aux personnes dans certaines situations. Exemples : bénéficiaire de la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), victime d'un accident du travail, atteint d'une affectation de longue durée (ALD).

De quoi s'agit-il ?

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le ticket modérateur ).

À savoir

si vous bénéficiez du tiers payant, mais que vous êtes soumis à une participation aux dépenses médicales , l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.

Situations ouvrant droit au tiers payant 

Tiers-payant obligatoire

Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)

  • Vous bénéficiez de l' AME

  • Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle 

  • Vous bénéficiez d'actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein) 

  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie

  • Vous êtes mineure de plus de 15 ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception 

  • Vous êtes atteint d'une affectation de longue durée (ALD)

  • Vous bénéficiez de l'assurance maternité .

Attention

un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques .

Tiers-payant facultatif

Dans le cadre de conventions avec l'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie

  • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales 

  • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple.

Démarche

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour. À défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :

  • votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)

  • et votre attestation CSS.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :

  • votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)

  • et votre attestation AME .

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F167

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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