Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)
Que vous soyez parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé, les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
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Enfant
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Autre parent en ligne directe ou ) (ascendant descendant
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Parent en ligne collatérale jusqu'au 3 degré (frère, oncle, nièce par exemple) e
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Personne vivant sous votre toit et à votre charge
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la de vos droits à la retraite. liquidation
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à de leur montant, dans la limite de (soit une réduction maximale de ). 25 % 1 525 € 381,25 €
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de par enfant à charge ( par enfant en cas de résidence alternée). 300 € 150 €
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
À savoir
pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre en France. domicile fiscal
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2023 le montant des primes versées en 2022 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances -
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance
Services en ligne et formulaires
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
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Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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