Incidents de paiement

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout. incident de paiement

Information du rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte

  • En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque. créancier

Sinon, vous risquez d'être pendant 5 ans. interdit bancaire

Votre créancier peut également vous attaquer devant les . tribunaux civils

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en . situation de fragilité financière

À savoir

un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1 rejet compte pour un seul incident de paiement. er

30 €

50 €

Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à par mois et à par an. 20 € 200 €

Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois. 25 €

La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée

  • et Fichier central des chèques (FCC) fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

  • , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit. Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du rejet de l'ordre de paiement

La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte

  • En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen créancier

Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les . tribunaux civils

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

À noter

les sont considérées comme étant en situation de fragilité financière. personnes reconnues surendettées

Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser . 20,00 €

Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à par mois et à par an. 20 € 200 €

Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois. 25 €

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée

  • , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit. Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du découvert non autorisé

La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En réapprovisionnant votre compte

  • En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen créancier

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

À noter

les sont considérées comme étant en situation de fragilité financière. personnes reconnues surendettées

Frais maximum par opération : 8 €

Frais maximum par mois : 80 €

Frais maximum par opération : 4 €

Frais maximum par mois : 20 €

Frais maximum par an : 200 €

Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois. 25 €

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F18777

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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