Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Évolutions de l'Éco-PTZ

prévoit des modifications concernant l'Éco-PTZ. L'article 71 de la loi de finances pour 2024

Un décret doit paraître pour préciser les modifications à venir.

Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un appelé versé par certaines banques. Nous vous indiquons quelles sont les  et la  à suivre pour pouvoir en bénéficier. prêt sans intérêts d'emprunt conditions démarche

Il existe de travaux concernées par l'éco-PTZ : 3 grandes catégories

  • Les travaux de rénovation permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage) ponctuelle

  • Les travaux de rénovation permettant à votre logement d'atteindre une globale performance énergétique minimale

  • Les travaux de réhabilitation de votre installation par un dispositif ne consommant pas d'énergie d'assainissement non collectif

À noter

depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de pour pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov'. cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' financer le reste à charge de vos travaux

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Ce service est . gratuit

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

  • pour action de travaux sur les parois vitrées 7 000 € 1

  • pour action de travaux d'une autre nature 15 000 € 1

  • pour un lot de travaux 25 000 € 2

  • pour un lot de travaux ou plus 30 000 € 3

La nature des travaux diffère selon que vous êtes en ou en . métropole outre-mer

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Ce service est . gratuit

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Protection des toitures contre les rayonnements solaires

  • Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs

  • Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes

  • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Isolation des planchers bas

Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des . caractéristiques techniques de ces travaux

À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Ce service est . gratuit

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur

  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les ou des travaux réalisés sur les et équipements communs de l'immeuble quote-part parties privatives parties communes

Votre logement doit avoir été construit à la date de début des travaux. depuis plus de 2 ans

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de . résidence principale

À savoir

l'éco-PTZ est attribué . sans condition de ressources

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE). Reconnue garant de l'environnement

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques . actuellement concernées par ce dispositif

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Jusqu'au , si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à , vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins  : 31 décembre 2027 30 000 € l'une des catégories suivantes

  • Isolation thermique de la toiture

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

Attention

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser . 30 000 €

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1 éco-PTZ. er

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1 éco-PTZ. er

Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

  • et aide des collectivités territoriales Aide de l'Anah

  • Certificat d'économie d'énergie (CEE)

  • pour l'accession à la propriété PTZ

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Services en ligne et formulaires

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

  • Extrait du en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Bodacc

  • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

  • Rapport d'expertise judiciaire

  • adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Mise en demeure

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du . Journal officiel

Vous devez rembourser le prêt dans un . délai maximal de 15 ans

À savoir

tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de . 50 000 €

La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique de conforme au contenu l'audit énergétique réglementaire en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique » .

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à.

À noter

Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

  • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

  • Un gain énergétique d'au moins par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude 35 %

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Ce service est . gratuit

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter . certaines caractéristiques

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Ce service est . gratuit

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur

  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les ou des travaux réalisés sur les et équipements communs de l'immeuble quote-part parties privatives parties communes

Votre logement doit avoir été construit à la date de début des travaux. depuis plus de 2 ans

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de . résidence principale

À savoir

l'éco-PTZ est attribué . sans condition de ressources

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE). Reconnue garant de l'environnement

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques . actuellement concernées par ce dispositif

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

2 formulaires sont à remplir :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Jusqu'au , si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à , vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. 31 décembre 2027 50 000 €

Attention

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser . 50 000 €

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1 éco-PTZ. er

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1 éco-PTZ. er

Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

  • et aide des collectivités territoriales Aide de l'Anah

  • Certificat d'économie d'énergie (CEE)

  • pour l'accession à la propriété PTZ

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Services en ligne et formulaires

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

  • Extrait du en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Bodacc

  • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

  • Rapport d'expertise judiciaire

  • adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Mise en demeure

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du . Journal officiel

Vous devez rembourser le prêt dans un . délai maximal de 20 ans

À savoir

tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de . 10 000 €

Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des . prescriptions techniques spécifiques

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Ce service est . gratuit

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur

  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les ou des travaux réalisés sur les et équipements communs de l'immeuble quote-part parties privatives parties communes

Votre logement doit avoir été construit à la date de début des travaux. depuis plus de 2 ans

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de . résidence principale

À savoir

l'éco-PTZ est attribué . sans condition de ressources

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE ne s'impose pas pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques . actuellement concernées par ce dispositif

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

  • et aide des collectivités territoriales Aide de l'Anah

  • Certificat d'économie d'énergie (CEE)

  • pour l'accession à la propriété PTZ

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Services en ligne et formulaires

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

  • Extrait du en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Bodacc

  • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

  • Rapport d'expertise judiciaire

  • adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Mise en demeure

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du . Journal officiel

Vous devez rembourser le prêt dans un . délai maximal de 15 ans

À savoir

tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

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Mise à jour le F19905

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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