Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié ne travaille pas, mais bénéficie de certains droits sous certaines conditions.

Les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu varient selon la cause de la suspension.

À savoir

si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

Indemnités

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans certaines situations, notamment en cas de :

  • chômage partiel ,

  • maladie (indemnités versées par la sécurité sociale, voire indemnités complémentaires versées par l'employeur),

  • congé maternité,

  • congé paternité et d'accueil de l'enfant,

  • congé parental d'éducation ,

  • congé lié au compte épargne-temps (CET) .

Formation

Dans certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation. C'est notamment le cas pendant :

  • un arrêt de maladie

  • ou pendant une période période de chômage partiel .

Congés payés

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pour certains congés, notamment pendant :

  • un congé de formation,

  • un congé de maternité,

  • un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

  • un congé d'adoption,

  • un congé lié au compte épargne-temps (CET) ,

  • un congé pour événements familiaux,

  • un arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle.

Retour dans l'entreprise

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Démission

Le salarié en CDI a le droit de démissionner durant la période de suspension de son contrat de travail. Il doit alors respecter le préavis , sauf dispense de son employeur ou s'il démissionne dans l'un des 2 cas suivants :

  • pendant une grossesse ou pour élever un enfant,

  • à l'issue d'un congé pour création d'entreprise .

Textes de référence

Mise à jour le F21050

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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