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Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente ?

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

Quel est le contenu d'un acte de vente ?

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

• Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

• Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

• Existence ou non d'un bornage du terrain

• Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain

• Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires

Des documents sont annexés à l'acte de vente :

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

• État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

Comment signer un acte de vente ?

L' acte authentique de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique . Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

Que doit verser l'acheteur lors de la signature de l'acte de vente ?

Le prix de vente (duquel est déduit l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente ) doit être versé à la signature de l'acte de vente. Tout paiement d'un montant égal ou supérieur à 3 000 € fait obligatoirement l'objet d'un virement .

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfert le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière .

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

Les sont à la charge de l'acheteur sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

• Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

• Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)

• Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Quand l'acheteur reçoit-il l'acte de propriété ?

Le titre de propriété est transmis à l'acheteur dans un délai de 6 mois en moyenne après la signature de l'acte de vente.

À quoi sert la publicité foncière ?

La signature de l'acte de vente transfère la propriété du terrain à l'acheteur. Ce transfert devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière .

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.