Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.

Quels sont les critères définissant un usage ? L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences de la modification ou suppression d'un usage ? Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?

Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

L’usage est une de l’employeur marquant sa volonté de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires. pratique répétée d’attribuer certains avantages aux salariés

Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit cependant : respecter les principes cumulatifs suivants

  • , c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple) Généralité

  • , c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple) Constance

  • , ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple) Fixité

L'usage dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit. se met en place sans procédure particulière

Exemple

Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.

Oui, l'employeur peut un usage. C'est ce que l'on appelle la . L'employeur n'a pas à justifier sa décision. supprimer ou modifier dénonciation d'un usage

Il doit alors respecter la procédure suivante :

  • de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié  Informer le

  • concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas) Informer individuellement chaque salarié

  • pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle Respecter un délai de prévenance suffisant

Exemple

L'employeur souhaitant supprimer un complément de 13 mois versé en décembre avertit en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel. e

Si l'employeur a informé le et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là. CSE

, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question. La procédure de dénonciation doit être respectée

L'usage s'impose à l'employeur.

Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise et le salarié peut à l'employeur. doit continuer de s'appliquer réclamer son maintien

Le salarié qui demande l'application d'un usage . doit apporter la preuve de son existence

Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.

Le salarié peut égalementen cas de litige avec l'employeur. saisir directement le

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