Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Cette contribution exceptionnelle concerne les personnes percevant de hauts revenus et s'ajoute à leur impôt sur le revenu.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :
-
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,
-
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.
Fraction du revenu fiscal de référence |
Taux applicable pour une personne seule |
Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune |
---|---|---|
Inférieure ou égale à 250 000 € |
0 % |
0 % |
Comprise entre 250 001 € et 500 000 € |
3 % |
0 % |
Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
Supérieure à 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer une contribution exceptionnelle de ( 400 000 € - 250 000 € ) x 3 % = 4 500 € .
Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.
En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières.
Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.
Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances -
Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances