Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

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La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre est soumis à l'impôt sur le revenu que votre dépasse les montants suivants : foyer fiscal et revenu fiscal de référence (RFR)

  • si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé 250 000 €

  • si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune 500 000 €

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à 250 000 €

0 %

0 %

Entre et 250 001 € 500 000 €

3 %

0 %

Entre et 500 001 € 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

Exemple

1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de , la contribution exceptionnelle est de : 400 000 €

( - ) x = . 400 000 € 250 000 € 3 % 4 500 €

2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de , la contribution exceptionnelle est de : 550 000 €

[( - ) x ] + [( - ) x ] = . 500 000 € 250 000 € 3 % 550 000 € 500 000 € 4 % 9 500 €

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition. mécanisme du quotient

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s'informer ?

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur . l'avis d'impôt sur le revenu

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Mise à jour le F31130

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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