Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative)

Qu'est-ce que l'usage exclusif d'une partie commune et quelles sont les conditions de son utilisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, les parties communes ont un usage collectif. Toutefois, dans certains cas, un usage exclusif de certaines parties communes peut être affectées à l'usage ou à l'utilité exclusif d'un . lot de copropriété

En pratique, cet usage exclusif concerne certaines parties communes attenantes à un lot (par exemple, balcon, terrasse, jardin, cours, combles, couloir).

L'utilisation d'une partie commune à usage exclusif d'un copropriétaire n'est pas un droit de propriété mais un simple droit d'usage. La partie commune à usage exclusif d'un copropriétaire conserve donc sa nature et sa qualification de partie commune.

L'usage exclusif d'une partie commune est prévu soit au sein du , soit par une décision prise en assemblée générale. règlement de copropriété

À noter

pour les immeubles dont la mise en copropriété , quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes à usage exclusif existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la double majorité dite de l'article 26. L'absence de cette mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ces parties communes à usage exclusif. est antérieure au 1 juillet 2022

La (dite ) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. double majorité majorité de l'article 26

Exemple

Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision. tantièmes

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2 vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la . Pour que ce 2 vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de (plus facile à obtenir). nd double majorité nd l'article 25

À savoir

les parties communes à usage exclusif sont exclues du mesurage dit de la Loi Carrez.

L'usage exclusif d'une partie commune doit être conforme à la (par exemple, un jardin ne peut pas être transformé en parking). Il ne doit pas non plus porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (par exemple, créer des pour le voisinage). destination de l'immeuble nuisances

Certaines petites installations sont possibles sans autorisation des copropriétaires (par exemple, mettre des bacs à fleurs, mobilier de jardin, barbecue si cela est autorisé par le règlement de copropriété). En revanche, la réalisation de travaux nécessite toujours l'accord des autres copropriétaires (la majorité nécessaire pour réaliser ces travaux varie selon l'ampleur des travaux envisagés).

Par exemple, la majorité absolue (dite ) est exigée si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur. Tel est le cas notamment des installations suivantes : majorité de l'article 25

  • Abri de jardin (y compris appentis, c'est-à-dire abri adossé à un mur)

  • Couverture de terrasse

  • Pergola

  • Installation d'une caméra. L'installation doit se limiter à la partie commune à jouissance privative. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, peut vérifier le correct entretien des parties communes y compris celles à jouissance privative. Pour cela, le syndic peut donc visiter les lieux. Il convient pour le copropriétaire qui a installé ce dispositif de prévenir au préalable le syndic de la présence de cet équipement, de son but (par exemple, sécurisation du domicile) et de la possibilité que son image soit captée.

La (dite ) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). majorité absolue majorité de l'article 25

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). nd

La double majorité (dite ) est exigée si les travaux modifient en profondeur les parties communes. Tel est le cas par exemple des constructions permanentes (création de véranda ou terrasse). majorité de l'article 26

La (dite ) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. double majorité majorité de l'article 26

Exemple

Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision. tantièmes

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2 vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la . Pour que ce 2 vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de (plus facile à obtenir). nd double majorité nd l'article 25

Attention

selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (abri, jardin, cour, terrasse), une peut être nécessaire. autorisation d'urbanisme

Oui. Le syndic doit toutefois informer le copropriétaire concerné dans un délai raisonnable (sauf urgence pour motif impératif de sécurité ou de conservation des biens).

Le copropriétaire doit donner son accord afin que les artisans chargés des travaux puisse accéder au lieu concerné.

C'est le règlement de copropriété qui précise les charges supportées par le bénéficiaire du droit de jouissance exclusive (par exemple, entretien de la pelouse du jardin).

L'usage exclusif d'une partie commune figurant dans le règlement de copropriété peut être remis en cause dans le cadre d'un vote en assemblée générale. Il faut toutefois obtenir l'accord du propriétaire concerné.

Attention

Depuis le 23 décembre 2018, le droit de jouissance privative n'est plus attaché à une personne mais à un lot de copropriété. Ce droit doit être mentionné dans le règlement de copropriété pour être transmis.

Où s'informer ?

Textes de référence

Mise à jour le F31518

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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