À quelle température doit être chauffé un logement ?

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement.

Les démarches à faire varient selon que le logement est habité par un locataire, ou par un propriétaire dans une copropriété :

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1 pièce a une température de 18 °C et fait 20 m, la 2 pièce a une température de 19 °C et fait 25 m : re 3 e 3

  • La température de la 1 pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c'est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. re

    La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

  • La température de la 2 pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c'est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. e

    La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

  • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

À savoir

Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne.

Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.

Le locataire doit pouvoir , conformément aux . Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires. se chauffer normalement normes minimales de décence d'un logement

À noter

La loi n'a pas défini ce que signifie . Ce point relève de l'appréciation du dont dépend le logement. se chauffer normalement juge des contentieux de la protection du tribunal

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le locataire doit en informer le propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.

  • Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire le nécessaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Si ces démarches n'aboutissent pas, le locataire peut . saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement

  • Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

    En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

    À savoir

    la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

    Exemple

    Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1 pièce a une température de 18 °C et fait 20 m, la 2 pièce a une température de 19 °C et fait 25 m : re 3 e 3

    • La température de la 1 pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c'est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. re

      La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

    • La température de la 2 pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c'est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. e

      La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

    • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

    La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

    Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

    Exemple

    Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1 pièce a une température de 18 °C et fait 20 m, la 2 pièce a une température de 19 °C et fait 25 m : re 3 e 3

    • La température de la 1 pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c'est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. re

      La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

    • La température de la 2 pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c'est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. e

      La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

    • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

    À savoir

    Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

    La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

    La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

    Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne.

    Si la température est de 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.

    La réglementation ne fixe pas de température minimale.

    Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au . Ce courrier doit informer le syndic de copropriété de la situation et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement. syndic de copropriété

  • Si cette démarche n'aboutit pas, le copropriétaire peut . saisir le tribunal dont dépend son logement

  • Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

    En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

    À savoir

    la température moyenne du logement s'obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

    Exemple

    Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1 pièce a une température de 18 °C et fait 20 m, la 2 pièce a une température de 19 °C et fait 25 m : re 3 e 3

    • La température de la 1 pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c'est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. re

      La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

    • La température de la 2 pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c'est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. e

      La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

    • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Mise à jour le F32563

    Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

    recommander

    Dans la même rubrique

    27 juillet 2011

    Chèques-repas des bénévoles

    Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket (…)
    27 juillet 2011

    Chèque emploi associatif (CEA)

    Retrouvez les nouveaux outils de présentation du Chèque emploi associatif (CEA).