Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

  • si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité

  • si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz

  • , si le logement est dans une zone concernée État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

  • , si le logement est dans une zone concernée Diagnostic bruit

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le . dossier de diagnostic technique (DDT)

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.

À savoir

une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un , de préférence avant même la publication de l'annonce de location. diagnostiqueur certifié

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F33463

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