Formation des bénévolesQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
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Diagnostic de performance énergétique (DPE)
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Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
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Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
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État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
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État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
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État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
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Diagnostic Bruit
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) .
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.
À savoir
une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié , de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Services en ligne et formulaires
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Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
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Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC) -
Information sur les risques naturels
Première ministre